Lois organiques

Les lois organiques sont des textes législatifs similaires aux lois fédérales, à une exception près : la différence avec les lois ordinaires réside dans l’importance du texte dans la hiérarchie des normes. Ainsi, les lois organiques ont une valeur constitutionnelle et ont pour but d’organiser les pouvoirs administratifs.

Sommaire


Loi organique du 12 octobre 2019 relative à la propriété foncière et immobilière

Chapitre 1 – Définitions

Article 1

Un bien foncier est un terrain et s’étend de la surface jusqu’à une profondeur infinie.
Un bien immobilier est une construction humaine immobile ou une structure non naturelle générée aléatoirement.

Article 2

La surface habitable est une surface au sol où des éléments de mobilier peuvent être posés.

Article 3

La taille d’un bien foncier est déterminée par sa surface horizontale.
La taille d’un bien immobilier est déterminée par la somme des surfaces habitables de chaque étage de celui-ci.

Chapitre 2 – Extensions de la propriété

Article 4

La propriété d’un bien foncier s’étend à tout bien immobilier construit au sein de celui-ci postérieurement à son acquisition.
La propriété d’un bien immobilier s’étend à toute extension de celui-ci postérieure à son acquisition.

Chapitre 3 – Partage et cession de la propriété

Article 5

La propriété d’un bien foncier ou immobilier peut être partagée entre plusieurs personnes physiques ou morales en indivision : la valeur patrimoniale du bien est alors fractionnée entre les propriétaires proportionnellement aux apports de chacun d’entre eux. Les rentes, les produits d’exploitation et le produit de vente sont partagés proportionnellement à ces mêmes apports. Toute décision qui concerne le bien en indivision ne peut être appliquée que si les personnes représentant plus de la majorité absolue de la valeur patrimoniale du bien l’approuvent.

Article 6

Toutes les institutions et Citoyens ont l’interdiction de vendre des actifs fonciers et immobiliers en-deçà d’un prix minimum déterminé selon la surface couverte par le bien immobilier ou la surface exploitable, sous peine de poursuites judiciaires. Les modalités d’application, les personnes physiques ou morales concernées, les prix appliqués ainsi que les peines encourues en cas d’infraction sont définis par décret.

Chapitre 4 – Rente foncière et immobilière

Article 7

Toutes les institutions et Citoyens ont l’interdiction de louer des actifs fonciers et immobiliers en-deçà d’un loyer minimum déterminé selon la surface couverte par le bien immobilier ou la surface exploitable, sous peine de poursuites judiciaires. Les modalités d’application, les personnes physiques ou morales concernées, les loyers appliqués ainsi que les peines encourues en cas d’infraction sont définis par décret.

Chapitre 5 – Droit à la propriété

Article 8

Nul ne peut se voir retirer la propriété d’un bien foncier ou immobilier, sauf décision de justice au titre du règlement forcé d’une dette, autrement que sur l’avis du gouvernement d’un État et sous la condition d’une indemnisation préalable d’un montant supérieur ou égal au prix minimum du bien.


Loi organique du 6 octobre 2019 de définition des procédures judiciaires

Chapitre 1 – Principes généraux du système judiciaire

Article 1

La justice de MineDei est un système public indépendant des pouvoirs politique et législatif de toute nature. Elle assure l’équité entre les Citoyens et punit les infractions aux lois.

Chapitre 2 – Organisation judiciaire

Article 2

Le système judiciaire de première instance est partagé en quatre institutions indépendantes les unes des autres.
Le tribunal correctionnel juge les Citoyens ayant enfreint les lois de la Fédération et d’un État membre.
La cour martiale juge les infractions aux lois fédérales commises par un militaire.
Le tribunal de commerce juge l’ensemble des affaires liées à la réglementation du commerce, à la concurrence et au travail.
L’ensemble des autres affaires est jugé par un tribunal civil.

Article 3

Les États définissent librement la composition de chaque institution judiciaire et le déroulement des procès, dans le cadre de la Constitution de la Fédération.

Article 3-1

La cour martiale est unique et siège en Franconie, à Lournans. Elle est présidée par le Gouverneur et composée des chefs d’État-Major de chaque État membre de la Fédération. Si l’un de ses membres fait l’objet du jugement, il est exclu des membres de la cour martiale.

Article 4

Toute partie à un jugement peut faire appel de la décision rendue dans un délai de quinze jours après la publication de celle-ci.

Article 4-1

Les jugements en appel sont réalisés par la Cour suprême de la Fédération, installée en Franconie, à Lournans. La Cour suprême peut modifier et annuler une décision de justice ; elle juge en droit.

Chapitre 3 – Déroulement de l’enquête

Article 5

Les militaires peuvent placer tout Citoyen en état d’arrestation suite à la constatation d’une infraction dans chacun des cas suivants :

  • si l’intégrité d’un bien, public ou privé, ou d’une personne est menacée ou atteinte ;
  • si les agissements ou le comportement d’un Citoyen représentent un risque pour l’intérêt général.

Le militaire prenant cette initiative doit en informer sur-le-champ ses supérieurs hiérarchiques et l’ensemble des juges en fonction dans l’État concerné.

L’état d’arrestation est maintenu jusqu’à la publication d’une décision de justice faisant suite à un jugement, ou jusqu’à son annulation par un juge en cas d’erreur constatée.

Article 6

Une enquête est ouverte sur l’initiative d’un juge si une infraction est constatée, s’il estime que des agissements contraires aux lois en vigueur ont lieu ou alors si une plainte est déposée par un Citoyen.

Chapitre 4 – Publication des décisions judiciaires

Article 7

Toute décision rendue par un juge doit être publiée sur le Forum dans la catégorie prévue à cet effet. Elle inscrite au journal officiel de la Fédération.


Loi organique du 25 août 2018 définissant le calendrier législatif

Chapitre 1 – Programmation des séances de l’Assemblée citoyenne

Article 1

Les séances de l’Assemblée citoyenne sont organisées à l’initiative des Citoyens après élection d’un président de séance et dans les conditions explicitées en article 1-1.

Article 1-1

Une séance à l’Assemblée citoyenne ne peut être organisée qu’en présence d’un minimum de trois Citoyens et son ordre du jour doit être annoncé au plus tard deux heures avant son ouverture. Une séance ouverte peut se poursuivre pour une durée maximale de quatre heures. Au-delà, la séance doit être achevée ou suspendue.

Article 1-2

Une séance ouverte ne peut être suspendue qu’une seule fois, y compris sur plusieurs journées. Toute suspension supplémentaire est considérée comme une fin définitive de la séance.

Chapitre 2 – Traitement des textes proposés et déroulement du vote

Article 2

Les textes de lois et décisions proposés avant une séance de l’Assemblée citoyenne doivent être débattus puis votés pendant celle-ci.

Tout projet de loi publié au nom du Conseil fédéral peut être débattu et voté dans le salon dédié à l’Assemblée citoyenne du réseau de communication Discord. Le vote dure obligatoirement vingt-quatre heures ; seuls les Citoyens peuvent y participer. Les projets de lois organiques doivent être approuvés par au moins deux tiers des participants au vote pour être adoptés.

Article 3

Le vote d’un texte de loi ou d’une décision est initié par le président de la séance. Il ne peut être contraint d’engager un vote que si la majorité des participants le demande. La durée du vote est définie par le président de la séance avant que celui-ci soit engagé. Le vote dure obligatoirement au moins vingt secondes.

Article 3-1

Un texte de loi ou une décision n’est considéré comme adopté que si la majorité des participants au vote exprime un avis favorable. Un Citoyen est considéré comme participant au vote s’il est assis dans les lieux du vote, dans une position lui permettant d’actionner un dispositif de vote.


Loi organique du 13 novembre 2017 relative à l’organisation des élections

Chapitre 1 – Base électorale

Article 1

Est électeur tout Citoyen jouissant de ses droits politiques, actif à l’arrivée des échéances électorales.

Article 2

La qualité d’actif d’un Citoyen est déterminée par le temps de jeu qu’il cumule sur les trente derniers jours : un Citoyen est actif s’il cumule au moins dix heures de jeu sur cette période.

Article 3

Est éligible tout Citoyen jouissant de ses droit politiques et ne présentant pas d’antécédents judiciaires durant les trois mois précédant l’échéance électorale pour laquelle il souhaite candidater, sauf pour les cas déterminés par la Constitution.

Chapitre 2 – Calendrier électoral

Article 4

Tous les scrutins doivent être organisés le samedi ou le dimanche. Leur durée est définie avant leur organisation et doit être au minimum de vingt-quatre heures.

Article 5

Les campagnes électorales doivent durer au minimum sept jours. Elles s’achèvent vingt-quatre heures avant le début du scrutin.

Article 6

Les candidatures pour une élection ouvrent quinze jours avant l’échéance électorale et ferment au plus tôt sept jours avant la fin de la campagne électorale.

Chapitre 3 – Modes d’organisation

Article 7

Les élections municipales sont organisées sous la forme d’un scrutin uninominal à la majoritaire. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des suffrages, un second tour est organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages.

Article 8

Les candidats et listes qui se présentent à toute élection doivent fournir par leurs propres moyens leurs bulletins de votes à tous les bureaux de vote concernés.

Chapitre 4 – Obligations électorales

Article 9

Les candidats à une élection sont interdits de prendre publiquement des positions politiques après la fin de la campagne électorale, sous peine de disqualification.

Article 10

Les candidats à une élection et toute structure les soutenant ou participant à la promotion de leur candidature sont interdits de prendre des engagements financiers permettant de percevoir une plus-value en fonction du résultat du scrutin, durant la campagne électorale et jusqu’à l’annonce des résultats. Toute infraction est passible de poursuites judiciaires.

Article 11

Les candidats à une élection et toute structure les soutenant ne peuvent pas porter plainte contre un autre candidat ni contre toute structure le soutenant, durant la campagne électorale et jusqu’à l’annonce des résultats.

Aucun candidat ni aucune structure le soutenant ne peut être jugé durant la campagne électorale et jusqu’à l’annonce des résultats, sauf dans les cas où la sécurité de la communauté est directement menacée.

Article 12

Le chef de l’État dans lequel se déroulent les élections en assure la tenue, la régularité ainsi que la sincérité du scrutin.

Chapitre 5 – Résultats des élections

Article 13

Les résultats des élections sont proclamés par le chef de l’État où se déroule le scrutin si celui-ci n’est pas candidat, ou le cas échéant par le Gouverneur.

Article 14

Les résultats annoncés comprennent les suffrages exprimés en faveur d’un candidat et les votes blancs.

Article 15

Si les votes blancs atteignent la majorité absolue pour les scrutins à la majoritaire ou la majorité relative pour les scrutins à la proportionnelle, l’élection est annulée et réorganisée. Les candidats éliminés ont l’interdiction de se présenter au nouveau scrutin.

Chapitre 6 – Sanctions encourues

Article 16

Tout responsable d’une irrégularité de scrutin peut être sanctionné d’inéligibilité à vie.

Article 17

Tout contrevenant aux articles 10 et 11 peut faire l’objet de poursuites judiciaires et être sanctionné d’inéligibilité temporaire ou définitive.