Lois organiques

Les lois organiques sont des textes législatifs similaires aux lois standards. La différence avec les lois ordinaires réside dans l’importance du texte dans la hiérarchie des normes. Ainsi, les lois organiques ont une valeur constitutionnelle et ont pour but d’organiser les pouvoirs administratifs.

Sommaire


Loi organique du 25 août 2018 définissant le calendrier législatif

Chapitre 1 – Programmation des séances de l’Assemblée citoyenne

Article 1

Les séances de l’Assemblée citoyenne sont organisées à l’initiative des Citoyens après élection d’un président de séance durant les plages horaires définies à l’article 1-1. Les séances du Conseil de MineDei sont organisées dans les mêmes conditions durant les plages horaires définies à l’article 1-2.

Article 1-1

Une séance à l’Assemblée citoyenne ne peut être organisée qu’en présence d’un minimum de trois Citoyens et son ordre du jour doit être annoncé au plus tard deux heures avant son ouverture. Une séance ouverte peut se poursuivre pour une durée maximale de quatre heures. Au-delà, la séance doit être achevée ou suspendue.

Article 1-3

Une séance ouverte ne peut être suspendue qu’une seule fois, y compris sur plusieurs journées. Toute suspension supplémentaire est considérée comme une fin définitive de la séance.

Chapitre 2 – Traitement des textes proposés et déroulement du vote

Article 2

Les textes de lois et décisions proposés avant une séance de l’Assemblée citoyenne doivent être débattus puis votés pendant celle-ci.

Tout projet de loi initié par le Gouverneur et non voté avant la suspension ou la fin d’une séance entraîne son adoption d’office dans la forme de sa dernière adoption ou à défaut dans la forme de sa proposition. En cas d’absence d’organisation d’une séance trois jours après la publication d’un projet de loi, celui-ci est adopté.

Les autres textes sont mis en attente puis votés en priorité lors de la reprise de la séance suspendue ou lors de la séance suivante.

Article 3

Le vote d’un texte de loi ou d’une décision est initié par le président de la séance. Il ne peut être contraint d’engager un vote que si la majorité des participants le demande. La durée du vote est définie par le président de la séance avant que celui-ci soit engagé. Le vote dure obligatoirement au moins vingt secondes.

Article 3-1

Un texte de loi ou une décision n’est considéré comme adopté que si la majorité des participants au vote exprime un avis favorable. Un Citoyen est considéré comme participant au vote s’il est assis dans les lieux du vote, dans une position lui permettant d’actionner un dispositif de vote.


Loi organique du 1er août 2018 créant des procédures d’appel des décisions judiciaires

Article 1

L’activation d’une procédure d’appel provoque la suspension de la décision rendue lors d’un précédent procès et entraîne une nouvelle audience, dont l’objectif est de s’assurer que le procès a été exécuté dans les règles, mais aussi que le juge a pris une décision mesurée. La nouvelle audience doit être exécutée par un jury différent du précédent.

Article 2

Tout citoyen étant partie à un procès peut demander l’activation d’une procédure d’appel auprès du juge concerné sous quinze jours après la prononciation de la dernière sentence.

Article 3

La procédure d’appel ne peut être activée qu’une seule fois par affaire. Les procès faisant suite à des recours sont présidés par un Citoyen élu par l’Assemblée citoyenne élu toutes les quatre semaines.


Loi organique du 13 novembre 2017 relative à l’organisation des élections

Chapitre 1 – Base électorale

Article 1

Est électeur tout Citoyen jouissant de ses droits politiques, actif à l’arrivée des échéances électorales.

Article 2

La qualité d’actif d’un Citoyen est déterminée par le temps de jeu qu’il cumule sur les trente derniers jours : un Citoyen est actif s’il cumule au moins dix heures de jeu sur cette période.

Article 3

Est éligible tout Citoyen jouissant de ses droit politiques et ne présentant pas d’antécédents judiciaires durant les trois mois précédant l’échéance électorale pour laquelle il souhaite candidater, sauf pour les cas déterminés par la Constitution.

Chapitre 2 – Calendrier électoral

Article 4

Tous les scrutins doivent être organisés le samedi ou le dimanche. Leur durée est définie avant leur organisation et doit être au minimum de vingt-quatre heures.

Article 5

Les campagnes électorales doivent durer au minimum sept jours. Elles s’achèvent vingt-quatre heures avant le début du scrutin.

Article 6

Les candidatures pour une élection ouvrent quinze jours avant l’échéance électorale et ferment au plus tôt sept jours avant la fin de la campagne électorale.

Chapitre 3 – Modes d’organisation

Article 7

L’élection des membres du Conseil fédéral et les élections municipales sont organisées sous la forme d’un scrutin uninominal à la majoritaire. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des suffrages, un second tour est organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages.

Article 8

Les municipalités doivent fournir sans défaut les bulletins de vote pour tous les candidats et listes présentés à tout électeur qui se présente à son bureau de vote.

Chapitre 4 – Obligations électorales

Article 9

Les candidats à une élection sont interdits de prendre publiquement des positions politiques après la fin de la campagne électorale, sous peine de disqualification.

Article 10

Les candidats à une élection et toute structure les soutenant ou participant à la promotion de leur candidature sont interdits de prendre des engagements financiers permettant de percevoir une plus-value en fonction du résultat du scrutin, durant la campagne électorale et jusqu’à l’annonce des résultats. Toute infraction est passible de poursuites judiciaires.

Article 11

Les candidats à une élection et toute structure les soutenant ne peuvent pas porter plainte contre un autre candidat ni contre toute structure le soutenant, durant la campagne électorale et jusqu’à l’annonce des résultats.

Aucun candidat ni aucune structure le soutenant ne peut être jugé durant la campagne électorale et jusqu’à l’annonce des résultats, sauf dans les cas où la sécurité de la communauté est directement menacée.

Article 12

Le Gouverneur assure la tenue et la régularité des élections, la sincérité du scrutin ainsi que le respect des dispositions de la présente loi.

Chapitre 5 – Résultats des élections

Article 13

Les résultats des élections sont proclamés par le président de la région où se déroule le scrutin si celui-ci n’est pas candidat, ou le cas échéant par le Gouverneur.

Article 14

Les résultats annoncés comprennent les suffrages exprimés en faveur d’un candidat et les votes blancs.

Article 15

Si les votes blancs atteignent la majorité absolue pour les scrutins à la majoritaire ou la majorité relative pour les scrutins à la proportionnelle, l’élection est annulée et réorganisée. Les candidats éliminés ont l’interdiction de se présenter au nouveau scrutin.

Chapitre 6 – Sanctions encourues

Article 16

Tout responsable d’une irrégularité de scrutin peut être sanctionné d’inéligibilité à vie.

Article 17

Tout contrevenant à l’article 11 peut faire l’objet de poursuites judiciaires et être sanctionné de trois mois d’inéligibilité.