Lois fédérales

L’ensemble des lois fédérales non codifiées est recensé ici. Les modifications et abrogations réalisées sont également indiquées.

Sommaire


Loi du 7 mai 2019 relative à l’harmonisation du régime des peines

Article 1

Les militaires des forces armées MineDeiennes peuvent sanctionner les contraventions aux lois fédérales sans préavis ni décision de justice sur la foi de la constatation de l’infraction. Ils sont alors tenus de le communiquer sans délai à leurs supérieurs hiérarchiques et à un juge.

Article 2

Les militaires des forces armées régionales peuvent sanctionner les contraventions aux lois régionales sans préavis ni décision de justice sur la foi de la constatation de l’infraction. Ils sont alors tenus de le communiquer sans délai à leurs supérieurs hiérarchiques et à un juge régional.

Article 3

Les militaires des forces armées MineDeiennes et des forces armées régionales ont l’obligation de garder la confidentialité sur les circonstances des contraventions qu’ils constatent. Ils ne peuvent la lever que sur demande de leur hiérarchie et sur demande judiciaire.

Article 4

Toute contravention attribuée par un militaire peut être contestée auprès d’un juge. Elle est alors suspendue jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue pour la confirmer ou l’annuler.


Loi du 1er août 2018 relative à l’inactivité prolongée

Article 1

Tout Citoyen ne s’étant pas connecté depuis plus de trente jours est considéré comme étant en inactivité prolongée.

Article 2

Tout Citoyen exerçant une fonction politique municipale, régionale ou fédérale et ne s’étant pas connecté depuis plus de vingt jours est considéré comme en étant en inactivité prolongée.

Article 3

Toute personne étant considérée comme étant en inactivité prolongée perd immédiatement ses emplois ainsi que ses biens, si un autre joueur a obtenu l’autorisation de récupérer ces derniers auprès du Gouverneur ou du président de la Fédération.

Article 4

Afin de ne pas être touché par les dispositions de l’article 5, il est possible de déclarer une absence prolongée sur le forum, dans la partie adéquate.


Loi du 13 juin 2018 relative à la réforme du système monétaire

Article 1

Toute banque commerciale doit détenir l’ensemble des dépôts de ses clients sur leurs comptes courants au sein d’un compte de réserve auprès de la Banque centrale de MineDei.

Article 2

Les dépôts sur des comptes servant à l’épargne en banque commerciale en vue d’un investissement doivent obligatoirement être rémunérés en vertu du risque qu’implique le placement.

Article 3

Nul Citoyen, nulle institution privée ou régionale ne possède le droit de créer de la monnaie sous forme de créance sur la Banque centrale de MineDei sans l’autorisation de cette dernière.

L’infraction à cette disposition constitue un délit de falsification monétaire puni de sept jours d’emprisonnement et de 75 000 Fd d’amende ou 750% du revenu.