Décrets

Les décrets sont des textes réglementaires promulgués par le Conseil fédéral, conformément à l’article 6 de la Constitution de MineDei. Ils servent à fixer des réglementations précises permettant d’éviter de passer par des institutions parlementaires potentiellement non intéressées concernant l’application des lois.

Ces décrets sont datés et appliqués sur l’ensemble du territoire de MineDei.

Sommaire

  • Décret n°16-02 du 28 mai 2016 créant le statut de fonctionnaire de municipalité
  • Décret n°16-03 du 24 juin 2016 relatif aux emplois d’expressions abrégées dans la communication courante
  • Décret n°18-01 du 17 février 2018 modifiant le décret n°17-04 du 23 août 2017 créant une taxe sur la valeur ajoutée et le décret n°17-05 du 23 août 2017 relatif à la déclaration des revenus issus des activités de vente indépendante
  • Décret n°19-01 du 6 mai 2019 créant des redevances de soutien

Décret n°19-01 du 6 mai 2019 créant des redevances de soutien

Objet : création de redevances de soutien pour l’accès à des statuts ou à des droits.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication et s’applique pour l’élection présidentielle en cours.
Notice : le décret instaure le paiement obligatoire d’une redevance en deicoins, obtenus par le vote, pour continuer à bénéficier du statut de Noble et pour pouvoir participer à l’élection présidentielle.

Le Gouverneur,
Vu l’avis du président de la Fédération,
Vu l’avis du Conseil de MineDei,
Vu la loi organique du 13 novembre 2017 relative à l’organisation des élections, notamment son article 3,
Décrète :

Article 1

Tout Citoyen ayant le statut de Noble est tenu de s’acquitter toutes les quatre semaines d’une redevance du montant de 15 deicoins. Une absence de paiement entraîne un retrait des droits associés au statut jusqu’à la régularisation de la situation.

Article 2

Tous les Citoyens participant à une élection présidentielle sont tenus de déclarer à l’État le nombre de votes qu’ils ont effectué en soutien à la communauté, par le paiement d’une redevance libellée en deicoins et dont ils choisissent le montant, dans la limite de 30 deicoins. Le montant de la redevance ainsi payée correspond au nombre de votes officiellement déclaré par le candidat.


Décret n°18-01 du 17 février 2018 modifiant le décret n°17-04 du 23 août 2017 créant une taxe sur la valeur ajoutée et le décret n°17-05 du 23 août 2017 relatif à la déclaration des revenus issus des activités de vente indépendante

Objet : déclaration des revenus de tous les Citoyens soumis à tout prélèvement obligatoire sur leur revenus.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique pour la semaine fiscale de sa publication.
Notice : le décret instaure une obligation, pour tous les contribuables soumis à tout prélèvement obligatoire sur leurs revenus, de déclarer l’ensemble de leurs revenus dans un formulaire à remplir en préfecture. Il indique les sanctions encourues en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration et précise également les changements qui concernent les vendeurs indépendants et les entreprises.

Le Gouvernement,
Vu l’avis du Gouverneur,
Vu le Code de l’Économie et de la Finance du 17 février 2018, notamment ses articles 11, 14, 39 et 39-2,
Vu le décret n°17-04 du 23 août 2017 créant une taxe sur la valeur ajoutée,
Vu le décret n°17-05 du 23 août 2017 relatif à la déclaration des revenus issus des activités de vente indépendante,
Décrète :

Article 1

Tous les Citoyens soumis à tout prélèvement obligatoire sur leurs revenus sont tenus de déclarer l’ensemble de ces derniers chaque semaine par le remplissage d’un formulaire portant le titre de « déclaration de revenus », disponible en préfecture.

Article 2

L’infraction à l’article 1 du présent décret est punie d’une amende 1 000 francs Dei. Les déclarations frauduleuses sont punies d’une amende de 5 000 francs Dei. En cas de récidive, des poursuites judiciaires peuvent être engagées.

Article 3

Modifie Décret n°17-04 du 23 août 2017 – art. 3
Modifie Décret n°17-05 du 23 août 2017 – art. 1
Abroge Décret n°17-05 du 23 août 2017 – art. 2


Décret n°16-03 du 24 juin 2016 relatif aux emplois d’expressions abrégées dans la communication courante

Objet : pénalisation des emplois abusifs d’expressions abrégées dans la communication courante.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit la notion d’expression abrégée, dans le domaine de la communication courante entre les Citoyens. Il précise d’une part le type d’expressions abrégées considérées comme abusives, d’autre part les sanctions prévues pour l’emploi abusif desdites expressions. Il permet l’application concrète des dispositions de l’article A1 du Code Pénal du 7 mai 2016, concernant la communication par expressions du dénommé « langage SMS ».

Le Grand Gouvernement,
Vu l’avis du Grand Gouverneur,
Vu le Code Pénal du 7 mai 2016, notamment son article A1,
Décrète :

Article 1

Sont considérées comme des expressions abrégées se rapportant à la notion de « langage SMS » de l’article A1 du Code Pénal, toutes les locutions de la communication courante substituant ou remplaçant des lettres et/ou chaînes de lettres et aboutissant à un ensemble de caractères ne pouvant être lu linéairement, afin de tenter d’occasionner un gain de temps ou d’énergie quelconque.

Article 2

Les usages déclarés « abusifs » d’expressions abrégées dans la communication courante en jeu sourdent de l’emploi répété ou non desdites expressions, dégradant la compréhensibilité de l’échange ou ternissant tout jugement de la communauté basé sur ces échanges, par un individu intérieur ou extérieur à celle-ci.

Article 3

Les emplois abusifs d’expressions abrégées dans la communication courante en jeu est pénalisée d’une amende d’un montant de 250 francs Dei, attribuable à répétition en cas de récidive légère. La sanction peut aller jusqu’au jugement du contrevenant par un tribunal pour des cas de récidive lourde.


Décret n°16-02 du 28 mai 2016 créant le statut de fonctionnaire de municipalité

Objet : statut des fonctionnaires de municipalités et responsabilité des maires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée un statut spécifique pour les Citoyens travaillant pour une municipalité, nommé le statut de fonctionnaire de municipalité. Il précise également quelle est la responsabilité du maire vis-à-vis du fonctionnaire de municipalité et pendant quelle durée celui-ci assume cette responsabilité.

Le Grand Gouvernement,
Sur le rapport du Grand Gouverneur,
Vu le Code du Travail du 9 avril 2016, notamment ses articles B2, B5 et B10,
Décrète :

Article 1

Tout Citoyen exerçant une fonction quelconque dans l’intérêt du fonctionnement normal d’une municipalité jouit du statut de fonctionnaire de municipalité.

Article 2

Le fonctionnaire de municipalité doit impérativement être lié à la mairie de la municipalité agissant en tant qu’employeur par un contrat de travail certifié par une organisation gouvernementale.

Article 3

Le maire de la municipalité agissant en tant qu’employeur est responsable du fonctionnaire de municipalité pour toute la durée du contrat de travail si celui-ci peut être rompu, le cas échéant pour toute la durée de son mandat. Il doit, dans ce cadre, assurer la sécurité et le travail dans de bonnes conditions du fonctionnaire de municipalité.

Article 4

Le maire de la municipalité agissant en tant qu’employeur est tenu de rémunérer le fonctionnaire de municipalité selon un salaire fixe, supérieur ou égal au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.