Décrets

Les décrets sont des textes réglementaires promulgués par le Gouverneur ou le président de la Fédération, conformément à l’article 6 de la Constitution de MineDei. Ils servent à fixer des réglementations précises permettant d’éviter de passer par des institutions parlementaires potentiellement non intéressées ou d’adopter des lois inclassables.

Ces décrets sont datés et appliqués sur l’ensemble du territoire de MineDei.

Sommaire

  • Décret n°16-01 du 5 mai 2016 relatif aux modes d’organisation des élections sénatoriales et municipales
  • Décret n°16-02 du 28 mai 2016 créant le statut de fonctionnaire de municipalité
  • Décret n°16-03 du 24 juin 2016 relatif aux emplois d’expressions abrégées dans la communication courante
  • Décret n°16-04 du 7 septembre 2016 relatif au prix de vente des biens immobiliers et des surfaces constructibles
  • Décret n°17-05 du 23 août 2017 relatif à la déclaration des revenus issus des activités de vente indépendante
  • Décret n°18-01 du 17 février 2018 modifiant le décret n°17-04 du 23 août 2017 créant une taxe sur la valeur ajoutée et le décret n°17-05 du 23 août 2017 relatif à la déclaration des revenus issus des activités de vente indépendante
  • Décret n°18-03 du 10 août 2018 relatif à la location des biens immobiliers et des surfaces constructibles
  • Décret n°18-04 du 10 août 2018 modifiant le décret n°16-04 du 7 septembre 2016 relatif au prix de vente des biens immobiliers et des surfaces constructibles
  • Décret n°19-01 du 6 mai 2019 créant des redevances de soutien
  • Décret n°19-02 du 5 août 2019 modifiant le décret n°16-04 du 7 septembre 2016 relatif au prix de vente des biens immobiliers et des surfaces constructibles et le décret n°18-03 du 10 août 2018 relatif à la location des biens immobiliers et des surfaces constructibles

Décret n°19-02 du 5 août 2019 modifiant le décret n°16-04 du 7 septembre 2016 relatif au prix de vente des biens immobiliers et des surfaces constructibles et le décret n°18-03 du 10 août 2018 relatif à la location des biens immobiliers et des surfaces constructibles

Objet : modification du loyer unitaire minimum, du prix unitaire minimum de vente et du mode de tarification concernant la vente des actifs fonciers et immobiliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret met en place un système de tarification par tranche pour les ventes d’actifs fonciers et immobiliers. Le prix de vente dépendra de tranches de surface pour lesquels un prix unitaire minimum particulier sera appliqué. Les loyers et prix unitaires minimums sont également revus à la baisse afin de mieux correspondre aux revenus des Citoyens et aux nécessités des transformations administratives engagées.

Le Gouverneur,
Vu l’avis du Conseil fédéral,
Vu le code de l’économie et de la finance du 6 mai 2019, notamment ses articles 11 et 12,
Vu le décret n°16-04 du 7 septembre 2016 relatif au prix de vente des biens immobiliers et des surfaces constructibles,
Vu le décret n°18-03 du 10 août 2018 relatif à la location des biens immobiliers et des surfaces constructibles,
Décrète :

Article 1

Modifie Décret n°16-04 du 7 septembre 2016 – art. 3
Modifie Décret n°18-03 du 10 août 2018 – art. 3


Décret n°19-01 du 6 mai 2019 créant des redevances de soutien

Objet : création de redevances de soutien pour l’accès à des statuts ou à des droits.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication et s’applique pour l’élection présidentielle en cours.
Notice : le décret instaure le paiement obligatoire d’une redevance en deicoins, obtenus par le vote, pour continuer à bénéficier du statut de Noble et pour pouvoir participer à l’élection présidentielle.

Le Gouverneur,
Vu l’avis du président de la Fédération,
Vu l’avis du Conseil de MineDei,
Vu la loi organique du 13 novembre 2017 relative à l’organisation des élections, notamment son article 3,
Décrète :

Article 1

Tout Citoyen ayant le statut de Noble est tenu de s’acquitter toutes les quatre semaines d’une redevance du montant de 15 deicoins. Une absence de paiement entraîne un retrait des droits associés au statut jusqu’à la régularisation de la situation.

Article 2

Tous les Citoyens participant à une élection présidentielle sont tenus de déclarer à l’État le nombre de votes qu’ils ont effectué en soutien à la communauté, par le paiement d’une redevance libellée en deicoins et dont ils choisissent le montant, dans la limite de 30 deicoins. Le montant de la redevance ainsi payée correspond au nombre de votes officiellement déclaré par le candidat.


Décret n°18-04 du 10 août 2018 modifiant le décret n°16-04 du 7 septembre 2016 relatif au prix de vente des biens immobiliers et des surfaces constructibles

Objet : revalorisation des prix minimums de vente des actifs fonciers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret augmente le prix unitaire minimum de vente des biens immobiliers et des surfaces constructibles, compte-tenu de l’importante dévaluation monétaire appliquée récemment. Il inclut également une procédure de modification ultérieure de ce prix unitaire minimum par la publication d’une circulaire.

Le Gouvernement,
Vu l’avis du Gouverneur,
Vu l’avis du délégué gouvernemental à l’économie et aux finances publiques,
Vu le code de l’économie et de la finance du 1er août 2018, notamment son article 11,
Vu le décret n°16-04 du 7 septembre 2016 relatif au prix de vente des biens immobiliers et des surfaces constructibles,
Décrète :

Article 1

Modifie Décret n°16-04 du 7 septembre 2016 – art. 3


Décret n°18-03 du 10 août 2018 relatif à la location des biens immobiliers et des surfaces constructibles

Objet : régulation des loyers minimums pour la location des biens immobiliers et des surfaces constructibles et pénalisation des locations contrevenant à ces obligations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les modalités d’application de la loi sur les locations d’actifs fonciers du code de l’économie et de la finance. Il précise la méthode de calcul des loyers minimums imposés pour la location de biens immobilier ou de surfaces constructibles ainsi que les sanctions encourues par tout contrevenant à la loi.

Le Gouvernement,
Sur le rapport du Gouverneur,
Vu l’avis du délégué gouvernemental à l’économie et aux finances publiques,
Vu le code de l’économie et de la finance du 1er août 2018, notamment son article 12,
Vu le décret n°16-04 du 7 septembre 2016 relatif au prix de vente des biens immobiliers et des surfaces constructibles,
Décrète :

Article 1

L’article 12 du code de l’économie et de la finance s’applique à toutes les locations de biens immobiliers, sous forme de structures bâties par un Citoyen, et de surfaces horizontales constructibles, par une collectivité locale ou par un Citoyen.

Article 2

Le Loyer Minimum (LM) d’un actif foncier est déterminé en fonction du total de la surface horizontale qu’il couvre. Il ne prend pas en compte la hauteur de construction mais contient un multiplicateur, vis-à-vis du nombre d’étages couverts.

Ce prix de vente est donc calculé selon la formule N×S×L pour un actif foncier comprenant N étages couvrant chacun une surface S et où L correspond au Loyer Unitaire Minimum, défini en article 3 du présent décret.

Article 3

Version en vigueur à partir du 5 août 2019

Le Loyer Unitaire Minimum (LUM) appliqué à une location correspond au loyer minimum pour un actif foncier équivalent à une surface de 1 bloc réparti sur 1 seul étage. Ce loyer est fixé à 50 francs Dei par semaine.

Article 4

Tout Citoyen ou institution mettant en location un actif foncier dans les modalités de l’article 1 du présent décret est tenu de fixer un loyer supérieur ou égal au Loyer Minimum correspondant à l’actif foncier proposé. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, le contrevenant s’expose à une amende équivalent à dix (10) fois le Loyer Minimum de l’actif foncier constituant l’infraction, attribuable à répétition. En cas d’infraction par une collectivité locale, le Gouvernement a la charge de définir le montant de l’amende encourue par celle-ci, dans le but d’assurer l’égalité entre toutes les collectivités locales.

Article 5

En cas d’extension d’un actif foncier mis en location, la surface de l’extension doit être déterminée et le loyer en vigueur doit être corrigé dans l’immédiat et conformément à l’article 4 du présent décret. Cela comprend les ajouts d’étages et de sous-sols aux biens immobiliers ainsi que les agrandissements de toutes surfaces horizontales constructibles.


Décret n°18-01 du 17 février 2018 modifiant le décret n°17-04 du 23 août 2017 créant une taxe sur la valeur ajoutée et le décret n°17-05 du 23 août 2017 relatif à la déclaration des revenus issus des activités de vente indépendante

Objet : déclaration des revenus de tous les Citoyens soumis à tout prélèvement obligatoire sur leur revenus.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique pour la semaine fiscale de sa publication.
Notice : le décret instaure une obligation, pour tous les contribuables soumis à tout prélèvement obligatoire sur leurs revenus, de déclarer l’ensemble de leurs revenus dans un formulaire à remplir en préfecture. Il indique les sanctions encourues en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration et précise également les changements qui concernent les vendeurs indépendants et les entreprises.

Le Gouvernement,
Vu l’avis du Gouverneur,
Vu le Code de l’Économie et de la Finance du 17 février 2018, notamment ses articles 11, 14, 39 et 39-2,
Vu le décret n°17-04 du 23 août 2017 créant une taxe sur la valeur ajoutée,
Vu le décret n°17-05 du 23 août 2017 relatif à la déclaration des revenus issus des activités de vente indépendante,
Décrète :

Article 1

Tous les Citoyens soumis à tout prélèvement obligatoire sur leurs revenus sont tenus de déclarer l’ensemble de ces derniers chaque semaine par le remplissage d’un formulaire portant le titre de « déclaration de revenus », disponible en préfecture.

Article 2

L’infraction à l’article 1 du présent décret est punie d’une amende 1 000 francs Dei. Les déclarations frauduleuses sont punies d’une amende de 5 000 francs Dei. En cas de récidive, des poursuites judiciaires peuvent être engagées.

Article 3

Modifie Décret n°17-04 du 23 août 2017 – art. 3
Modifie Décret n°17-05 du 23 août 2017 – art. 1
Abroge Décret n°17-05 du 23 août 2017 – art. 2


Décret n°17-05 du 23 août 2017 relatif à la déclaration des revenus issus des activités de vente indépendante

Objet : déclaration des revenus issus des activités de vente indépendante.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique pour la semaine commerciale de sa publication.
Notice : le décret instaure une obligation pour les vendeurs indépendants de déclarer chaque semaine leur chiffre d’affaire avec un formulaire à remplir en préfecture. Il indique aussi les sanctions encourues en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration.

Le Grand Gouvernement,
Vu l’avis du Grand Gouverneur,
Vu la loi sur la réglementation des activités de vente indépendante et l’impôt sur le commerce indépendant du Code de l’Économie et de la Finance du 23 août 2017,
Vu le décret n°17-04 du 23 août 2017 créant une taxe sur la valeur ajoutée,
Décrète :

Article 1

Version en vigueur à partir du 18 février 2018

Les vendeurs indépendants autorisés par une licence de commerce doivent, lors de leur déclaration de revenus, déclarer leur chiffre d’affaire dans un délai de sept (7) jours suivant la publication du rapport hebdomadaire sur le Commerce pour la semaine commerciale concernée.

Article 2

Abrogé le 18 février 2018

Article 3

La contravention aux articles 1 et 2 du présent décret est punie d’une amende de 1 000 francs Dei. Les déclarations frauduleuses sont punies d’une amende de 5 000 francs Dei. En cas de récidive, les licences attribuées au commerçant indépendant contrevenant peuvent être retirées par les autorités préfectorales et des poursuites judiciaires peuvent être menées à son encontre.


Décret n°16-04 du 7 septembre 2016 relatif au prix de vente des biens immobiliers et des surfaces constructibles

Objet : régulation des prix de vente minimums des biens immobiliers et des surfaces constructibles et pénalisation des ventes contrevenant à ces obligations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en même temps que la loi qu’il applique.
Notice : le décret définit les modalités d’application de la loi sur les ventes d’actifs fonciers du Code de l’Économie et de la Finance. Il précise la méthode de calcul des prix minimums imposés pour la vente de biens immobilier ou de surfaces constructibles ainsi que les sanctions encourues par tout contrevenant à la loi.

Le Grand Gouvernement,
Sur le rapport du Grand Gouverneur,
Vu la loi sur les ventes d’actifs fonciers du Code de l’Économie et de la Finance,
Décrète :

Article 1

La loi sur les ventes d’actifs fonciers s’applique à toutes les ventes de biens immobiliers, sous forme de structures bâties par un Citoyen, et de surfaces horizontales constructibles, par une collectivité locale ou par un Citoyen.

Article 2

Le Prix de Vente Minimum (PVM) d’un actif foncier est déterminé en fonction du total de la surface horizontale qu’il couvre. Il ne prend pas en compte la hauteur de construction mais contient un multiplicateur, vis-à-vis du nombre d’étages couverts.

Ce prix de vente est donc calculé selon la formule N×S×P pour un actif foncier comprenant N étages couvrant chacun une surface S et où P correspond au Prix Unitaire Minimum, défini en article 3 du présent décret.

Article 3

Version en vigueur à partir du 5 août 2019

Le Prix Unitaire Minimum (PUM) de vente correspond au prix de vente minimum d’un actif foncier équivalent à une surface de 1 bloc réparti sur 1 seul étage. Ce prix est défini en fonction de la surface, découpée en tranches auxquelles sont appliqués des Prix Unitaires Minimums (PUM) différents, selon les indications du tableau suivant.

Surface du bien immobilier ou de l’actif foncier Prix Unitaire Minimum (PUM)
De 1 à 1 000 mètres carrés 700 Fd
De 1 000 à 2 000 mètres carrés 500 Fd
De 2 000 à 3 000 mètres carrés 200 Fd
De 3 000 à 5 000 mètres carrés 50 Fd
Au-delà de 5 000 mètres carrés 1 Fd

Article 4

Tout Citoyen ou institution mettant en vente un actif foncier dans les modalités de l’article 1 du présent décret est tenu de fixer un prix de vente supérieur ou égal au Prix de Vente Minimum correspondant à l’actif foncier proposé. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, le contrevenant s’expose à une amende équivalent à dix (10) fois le Prix de Vente Minimum de l’actif foncier constituant l’infraction, attribuable à répétition. En cas d’infraction par une collectivité locale, le Grand Gouvernement a la charge de définir le montant de l’amende encourue par celle-ci, dans le but d’assurer l’égalité entre toutes les collectivités locales.

Article 5

En cas d’extension d’un actif foncier vendu, la surface de l’extension doit être déterminée et son prix reversé au Citoyen ou à l’institution ayant agi en tant que vendeur, dans l’immédiat et conformément à l’article 4 du présent décret. Cela comprend les ajouts d’étages et de sous-sols aux biens immobiliers ainsi que les agrandissements de toutes surfaces horizontales constructibles.


Décret n°16-03 du 24 juin 2016 relatif aux emplois d’expressions abrégées dans la communication courante

Objet : pénalisation des emplois abusifs d’expressions abrégées dans la communication courante.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit la notion d’expression abrégée, dans le domaine de la communication courante entre les Citoyens. Il précise d’une part le type d’expressions abrégées considérées comme abusives, d’autre part les sanctions prévues pour l’emploi abusif desdites expressions. Il permet l’application concrète des dispositions de l’article A1 du Code Pénal du 7 mai 2016, concernant la communication par expressions du dénommé « langage SMS ».

Le Grand Gouvernement,
Vu l’avis du Grand Gouverneur,
Vu le Code Pénal du 7 mai 2016, notamment son article A1,
Décrète :

Article 1

Sont considérées comme des expressions abrégées se rapportant à la notion de « langage SMS » de l’article A1 du Code Pénal, toutes les locutions de la communication courante substituant ou remplaçant des lettres et/ou chaînes de lettres et aboutissant à un ensemble de caractères ne pouvant être lu linéairement, afin de tenter d’occasionner un gain de temps ou d’énergie quelconque.

Article 2

Les usages déclarés « abusifs » d’expressions abrégées dans la communication courante en jeu sourdent de l’emploi répété ou non desdites expressions, dégradant la compréhensibilité de l’échange ou ternissant tout jugement de la communauté basé sur ces échanges, par un individu intérieur ou extérieur à celle-ci.

Article 3

Les emplois abusifs d’expressions abrégées dans la communication courante en jeu est pénalisée d’une amende d’un montant de 250 francs Dei, attribuable à répétition en cas de récidive légère. La sanction peut aller jusqu’au jugement du contrevenant par un tribunal pour des cas de récidive lourde.


Décret n°16-02 du 28 mai 2016 créant le statut de fonctionnaire de municipalité

Objet : statut des fonctionnaires de municipalités et responsabilité des maires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée un statut spécifique pour les Citoyens travaillant pour une municipalité, nommé le statut de fonctionnaire de municipalité. Il précise également quelle est la responsabilité du maire vis-à-vis du fonctionnaire de municipalité et pendant quelle durée celui-ci assume cette responsabilité.

Le Grand Gouvernement,
Sur le rapport du Grand Gouverneur,
Vu le Code du Travail du 9 avril 2016, notamment ses articles B2, B5 et B10,
Décrète :

Article 1

Tout Citoyen exerçant une fonction quelconque dans l’intérêt du fonctionnement normal d’une municipalité jouit du statut de fonctionnaire de municipalité.

Article 2

Le fonctionnaire de municipalité doit impérativement être lié à la mairie de la municipalité agissant en tant qu’employeur par un contrat de travail certifié par une organisation gouvernementale.

Article 3

Le maire de la municipalité agissant en tant qu’employeur est responsable du fonctionnaire de municipalité pour toute la durée du contrat de travail si celui-ci peut être rompu, le cas échéant pour toute la durée de son mandat. Il doit, dans ce cadre, assurer la sécurité et le travail dans de bonnes conditions du fonctionnaire de municipalité.

Article 4

Le maire de la municipalité agissant en tant qu’employeur est tenu de rémunérer le fonctionnaire de municipalité selon un salaire fixe, supérieur ou égal au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.


Décret n°16-01 du 5 mai 2016 relatif aux modes d’organisation des élections sénatoriales et municipales

Objet : modes de scrutin des élections sénatoriales et municipales et degré de reconnaissance du vote blanc.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret décrit les conditions dans lesquelles sont organisées les élections sénatoriales et municipales, actuellement non inscrites dans la réglementation. Il précise également la prise en compte du vote blanc dans les résultats de ces élections.

Le Grand Gouvernement,
Vu la Constitution du 20 novembre 2015, notamment ses articles II et VII,
Décrète :

Article 1

Les élections sénatoriales sont organisées au scrutin majoritaire, uninominal ou plurinominal, à deux tours avec préférence à l’ancienneté. Seuls les candidats ayant obtenu au moins quinze pourcents des suffrages au premier tour ont la possibilité de se présenter au second tour de l’élection.

Article 2

Les élections municipales sont organisées au scrutin majoritaire uninominal à deux tours avec préférence à l’ancienneté. A défaut de majorité absolue au premier tour, seuls les deux candidats ayant obtenu la plus grande portion des suffrages ont la possibilité de se présenter au second tour de l’élection.

Article 3

Les votes blancs sont considérés comme valides pour les élections sénatoriales et municipales. Si le vote blanc obtient la majorité absolue des suffrages, l’élection est annulée et reportée ; les candidats s’étant présentés ont l’interdiction de se représenter au nouveau scrutin.