Constitution du 20 novembre 2015

À jour de la révision constitutionnelle du 18 mars 2020.

PRÉAMBULE

Les Citoyens de MineDei, afin de lutter pour l’Égalité, l’Ordre et la Justice, de mener l’indéfectible combat face aux inégalités érodant l’indivisibilité des communautés, de défendre de manière immarcescible leurs valeurs et leurs revendications si quelconque exaction est commise, d’assurer l’équité pour tout individu dans le jugement, de protéger leur liberté, leur bien-être et leur prospérité, proclament et établissent cette Constitution.

ARTICLE PREMIER

MineDei est officiellement une Fédération dotée de la présente Constitution. Elle assure l’égalité parfaite entre tous les Citoyens, sans distinction non fondée sur leurs vertus et leurs antécédents, devant la loi, dans le jugement et au sein de la communauté.

Sa devise est « Communauté, Égalité, Conservatisme ». Sa monnaie est le franc Dei.

La Fédération est indivisible : seule la Citoyenneté MineDeienne est reconnue. Sa capitale est Lournans et elle est organisée en États autonomes constitués de municipalités placées sous la même autorité. Ces collectivités sont soumises au pouvoir du Parlement.

Titre premier – De la loi et des accords intercommunautaires

ARTICLE 2

Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée citoyenne, dont la visée est d’entretenir le lien inaliénable entre les Citoyens et l’État. L’initiative législative est partagée entre l’Assemblée citoyenne, dont les textes qui en sortent sont des propositions de lois, et les Présidents de la Fédération dont émanent les projets de lois.

L’Assemblée citoyenne regroupe tous les Citoyens de MineDei, sans distinction non permise par le premier alinéa de l’article 1er. Elle vote les lois et prend des décisions relatives à l’administration de la communauté. Elle est présidée par un Citoyen désigné à chaque séance par un vote majoritaire.

ARTICLE 3

Le Parlement est constitué de l’ensemble des Citoyens ayant le statut de Noble et les chefs d’État. Ses membres sont des parlementaires. Les Nobles ne doivent pas avoir d’antécédent judiciaire avant et pendant l’investiture, sous peine de renvoi.

Le Parlement traite des affaires interétatiques et de la diplomatie entre les États. Il coordonne le développement des échanges et des infrastructures de communication.

Les parlementaires peuvent décider, par un vote à la majorité, d’imposer à l’ensemble des États membres une restriction sur tout ou partie des échanges et des communications avec un État membre. Les parlementaires représentant l’État membre concerné ne participent pas au vote.

ARTICLE 4

Les accords et traités intercommunautaires sont négociés et signés par les Présidents de la Fédération. Ils peuvent impliquer dans les négociations des Citoyens concernés en raison de leurs activités.

Ils sont soumis à la ratification par un référendum organisé dans les conditions décrites en alinéa trois de l’article 12, pour être applicable.

ARTICLE 5

Les normes s’appliquant sur le territoire sont hiérarchisées. Celles ayant une autorité plus importante ont priorité sur les normes ayant une autorité moins importante. Si une disposition d’une norme est contraire à une autre norme ayant une autorité plus importante, elle est alors nulle et ne possède plus de valeur juridique.

Les normes sont hiérarchisées comme suivant, de celles ayant la plus haute autorité à celles ayant l’autorité la plus faible : la présente Constitution, les lois organiques, les lois ordinaires, les accords et traités intercommunautaires, les décrets présidentiels, les lois des États membres et les règlements municipaux. Les lois des États membres peuvent primer sur les lois fédérales pourvu qu’elles ne constituent pas un risque pour l’ordre public.

Titre II – De l’État

ARTICLE 6

Les pouvoirs exécutifs sont pleinement attribués aux Présidents de la Fédération, garants du respect de cette Constitution, de l’application des principes de la communauté et de la protection des intérêts de la communauté.

Les Présidents de la Fédération ont pour mission de faire respecter les lois de la Fédération, en sus de celle exprimée au premier alinéa. Ils examinent l’applicabilité et la conformité avec la présente Constitution de chaque loi ou décision votée par l’Assemblée citoyenne.

ARTICLE 7

Les Présidents de la Fédération peuvent décider de faire appliquer un décret présidentiel concernant les sujets de nature réglementaire.

Pour toute procédure ou disposition concernant des affaires extérieures à la communauté, seuls les Présidents de la Fédération peuvent décider de la position officielle de la communauté et de ses agissements. Ils peuvent, pour cela, consulter l’avis de l’Assemblée citoyenne et du Parlement.

ARTICLE 8

Tout élu, gouvernant ou fonctionnaire se rend coupable de haute trahison s’il agit ou use des pouvoirs ou de l’influence liés à sa fonction en faveur d’intérêts strictement privés ou extérieurs à la communauté et à l’insu des intérêts ou de la sécurité de celle-ci.

Titre III – De la défense et de la sûreté

ARTICLE 9

L’Assemblée citoyenne peut initier, par un vote à la majorité, une motion d’exclusion à l’encontre d’un Citoyen. Si elle est approuvée, la motion d’exclusion est soumise aux Présidents de la Fédération pour approbation puis à une consultation de tous les Citoyens, excepté celui qui en fait l’objet. En cas de succès, le Citoyen visé perd sa citoyenneté à vie. Un Citoyen ne peut pas faire l’objet de plus d’une motion d’exclusion toutes les douze semaines.

Les Présidents de la Fédération peuvent prononcer une interdiction définitive de territoire à l’encontre de toute personne, intérieure ou extérieure à la communauté.

Toute procédure d’exclusion autre que celles décrites aux alinéas un et deux ne peut être utilisée autrement que par la justice.

Titre IV – Des collectivités territoriales

ARTICLE 10

Les municipalités font l’objet d’un projet officiel déposé par leur fondateur et validé par un Président de la Fédération. Une municipalité est constituée d’un ensemble résidentiel comportant au moins les infrastructures suivantes : mairie, lieu de réunion municipale, bureau de vote, tribunal, vingt habitations et une voirie reliant toutes les infrastructures entre elles. Elle doit réunir ses habitants dans un conseil municipal où les dirigeants sont tenus de les informer des projets majeurs qui concernent la municipalité.

En cas d’absence de maire d’une municipalité, les habitants élisent un nouveau maire au suffrage direct pour un mandat dont la durée est définie en alinéa trois.

Les fondateurs d’une municipalité exercent leur pouvoir pour un mandat qui ne s’achève qu’en cas de démission. Les dirigeants élus d’une municipalité exercent leur pouvoir pour un mandat qui s’achève au bout de huit semaines sauf en cas de démission ou de destitution. Dans ce cas, la procédure décrite en alinéa deux est appliquée.

Le conseil municipal a le pouvoir de proposer la destitution du maire d’une municipalité. Cette proposition est soumise à une consultation des habitants qui doit récolter au minimum deux tiers d’avis favorables pour être appliquée. Le maire d’une municipalité est automatiquement destitué en cas d’absence prolongée, dans les cas déterminés par la loi, y compris s’il en est le fondateur.

Les règlements municipaux sont soumis au conseil municipal sur la seule initiative du maire de la municipalité. Le conseil municipal vote à la majorité les décisions et les règlements proposés.

Les municipalités ont la possibilité de se voir octroyer le statut de métropole sur demande auprès du gouvernement de l’État membre où elles se situent. Une métropole dispose du pouvoir de lever des impôts auprès de ses habitants.

ARTICLE 11

Les États membres de la Fédération sont des entités administratives autonomes dont la structure et le fonctionnement sont définis par une constitution. Un État est proclamé par son fondateur avant la publication de son projet de constitution. Seul le fondateur d’une municipalité peut proclamer un État sur le comté où se situe la capitale. La constitution de l’État membre nouvellement créé fait l’objet d’un référendum des habitants de l’État membre et doit être approuvée par la majorité absolue des habitants pour être légalement appliquée.

Le territoire d’un État membre est la superficie où s’exerce son pouvoir et dont il a la gestion. Celui-ci comporte les comtés que l’État membre possède et dépend également, en cas de partage d’une frontière avec un autre État membre, des accords légaux ratifiés par chacun des États membres concernés. Tout État membre intègre initialement dans son territoire le comté où sa capitale est installée. La propriété des comtés appartenant à un Noble est incessible.

Toute extension du territoire achetée doit être adjacente à un comté possédé par l’État membre acquéreur. Les comtés n’appartenant à aucun État membre sont mis en vente aux enchères par la Fédération de MineDei au prix minimum en vigueur. La répartition et le tracé des comtés sont invariables.

Les gouvernements des États membres disposent des compétences d’aménagement du territoire ; de gestion du budget ; de définition des politiques économiques, budgétaires, sociales, fiscales et financières ; de défense du territoire ; de maintien de l’ordre et de jugement des infractions aux lois et règlements qu’ils appliquent.

L’introduction de toute disposition constitutionnelle garantissant le maintien d’un Citoyen à la fonction de chef d’État ou de chef de gouvernement pour une durée indéterminée est nulle et non avenue, si le Citoyen concerné n’est pas le fondateur de l’État membre visé ou s’il n’a pas assuré sans discontinuité la direction dudit État.

Titre V – Du référendum et de la révision

ARTICLE 12

Tout ajout, modification ou suppression de dispositions de cette Constitution doit faire l’objet d’un référendum, dont l’organisation suit la procédure décrite en alinéa trois.

Un référendum d’initiative populaire peut être demandé par voie de pétition, signée par au moins dix Citoyens actifs au sens des règles électorales. Le texte ou la décision doit alors être adapté par les Présidents de la Fédération, sans en modifier l’esprit, pour le rendre applicable. Le référendum est ensuite organisé dans les conditions décrites en alinéa trois.

Un Président de la Fédération ou un groupe de Citoyens tel qu’énoncé en alinéa deux, peut organiser un référendum pour accorder aux Citoyens la faculté de prendre une décision concernant une question. Le vote est au suffrage direct, d’une durée minimale de vingt-quatre heures, auquel participent tous les Citoyens. Ce vote doit être organisé dans toutes les municipalités reconnues au moins quarante-huit heures après la publication de l’objet de celui-ci. L’issue du référendum doit être appliquée dans les plus brefs délais.