Code du travail

Édition du 06.04.2020.

Titre premier – De l’emploi

Chapitre 1 – Condition salariale

Article 1

Tout salarié qui se voit assigner par son employeur une tâche illégale ou qu’il juge immorale peut refuser l’obéissance à cet ordre si sa décision est justifiée. Toute sanction est alors interdite.

Cette disposition ne s’applique pas aux emplois militaires, sauf si la tâche demandée est illégale.

Article 2

Nul salarié ne peut être tenu d’utiliser ses moyens personnels pour exécuter une tâche demandée par son employeur.

Article 3

Tout salarié absent pendant au moins sept jours ne peut pas prétendre au salaire correspondant à la période non travaillée, sauf accord de son employeur.

Chapitre 2 – Obligations patronales

Article 4

L’employeur a l’obligation de verser le salaire de tous ses salariés dans un délai de sept jours à compter de la fin d’un exercice ou de l’échéance d’un contrat de travail.

Article 5

Tout salaire doit être versé par virement bancaire depuis le compte bancaire de l’entreprise.

Article 6

L’employeur doit obligatoirement négocier le règlement intérieur de l’entreprise avec les représentants des syndicats présents dans l’entreprise et avoir leur approbation pour l’appliquer.

Article 7

L’employeur doit informer un salarié de son licenciement au moins vingt-quatre heures avant son application.

Chapitre 3 – Sanctions

Article 8

Toute sanction décidée à l’encontre d’un salarié doit être notifiée à ce dernier et accompagnée d’une justification.

Article 9

Les prélèvements sur salaire ne peuvent ponctuellement excéder 50% de la rémunération hebdomadaire du salarié sanctionné.

Titre II – Du contrat de travail

Chapitre 1 – Contrat à durée indéterminée

Article 10

Le contrat à durée indéterminée est la formalisation d’un accord entre le salarié et l’employeur sur les sujets suivants, dans le cadre de l’octroi d’un emploi : l’entreprise de travail, le salaire hebdomadaire, les tâches exécutées par le salarié et d’éventuelles clauses additionnelles.

Article 11

Le contrat à durée indéterminée ne s’achève qu’après démission ou licenciement du salarié, rupture par accord commun du salarié et de l’employeur ou après constatation d’une absence prolongée non déclarée du salarié.

Chapitre 2 – Contrat à durée déterminée

Article 12

Le contrat à durée indéterminée est la formalisation d’un accord entre le salarié et l’employeur sur les sujets suivants, dans le cadre de l’octroi d’un emploi : l’entreprise de travail, le salaire hebdomadaire, la durée du contrat et son échéance, les tâches exécutées par le salarié et d’éventuelles clauses additionnelles.

Article 13

Le contrat à durée déterminée ne s’achève qu’après expiration de celui-ci, démission ou licenciement du salarié, rupture par accord commun du salarié et de l’employeur ou après constatation d’une absence prolongée non déclarée du salarié.

Chapitre 3 – Réglementation

Article 14

Les clauses d’un contrat de travail peuvent être modifiées par une procédure de modification du contrat après négociation par consensus entre le salarié et l’employeur sur le principe et le détail de la modification.

Article 15

Les employeurs sont tenus, pour tous types de contrat, de payer les salariés de l’entreprise selon un salaire supérieur ou égal à une rémunération hebdomadaire minimale définie.

Article 15-1

Le montant du salaire minimum, pour tous les contrats, est de 20 000 francs Dei par semaine.

Cette disposition est valable dans les États n’ayant pas inscrit dans leur législation un salaire minimum.

Article 16

Tout contrat de travail, quelle que soit sa nature, doit être validé par les autorités compétentes pour être considéré comme applicable. En cas d’invalidation, il devient nul.

Article 17

Tout travail doit faire l’objet d’un contrat validé par les autorités compétentes. Le cas échéant, l’absence de contrat de travail est constitutif d’une escroquerie de la part de l’employeur, puni au titre du délit correspondant. L’existence d’un travail se manifeste par une relation de subordination du salarié à l’employeur.