Code de l’économie et de la finance

Édition du 06.05.2019.

Titre premier – Dispositions générales sur la réglementation du commerce

Chapitre 1 – Pratiques économiques, commerciales et financières

Article 1

La monnaie ayant cours légal dans l’ensemble du territoire de la Fédération est le franc Dei, émis par la Banque centrale de MineDei ou par tout établissement autorisé par cette dernière, et toute monnaie autorisée par une région sur son territoire. Nul ne peut refuser l’utilisation de ces moyens en règlement de toute dette.

Article 2

Tout acte consistant à profiter d’une faiblesse d’un joueur pour abuser de ses biens, services ou moyens financiers est puni de quatorze jours d’emprisonnement et 150 000 francs Dei d’amende ou 1 500% du revenu.

Article 3

Exécuter une transaction commerciale contre des moyens de la vie réelle est puni de vingt-huit jours d’emprisonnement et 250 000 francs Dei d’amende ou 2 500% du revenu. Si des circonstances aggravantes se déclarent, la peine maximale peut aller jusqu’au bannissement définitif.

Article 4

Tout acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’exécution des lois constitue un délit de fraude, puni de sept jours d’emprisonnement et 75 000 francs Dei d’amende ou 750% du revenu. De plus, si la fraude est réalisée avec l’intention d’échapper aux règles fiscales, le montant dû doit être restitué aux autorités fiscales.

Article 5

Le fait de détourner des fonds, confiés à l’auteur de l’acte avec son accord, de leurs usages convenus et au préjudice d’autrui est puni de quatorze jours d’emprisonnement et 150 000 francs Dei d’amende ou 1 500% du revenu.

Article 6

Le traitement de tous les actes commerciaux, financiers et fiscaux exécutés durant un exercice et de la comptabilité d’une organisation pour le même exercice doit être réalisé, par tous les agents économiques concernés, sur la base d’une durée d’une semaine démarrant le vendredi et se clôturant le jeudi suivant.

Chapitre 2 – Régulation des prix pratiqués et de la concurrence

Section 1 – Concurrence entre les acteurs privés

Article 7

Afin d’assurer l’égalité entre les municipalités dans le domaine commercial, tout vendeur, indépendant, affilié ou appartenant à une entreprise ou à toute autre institution, se voit interdire toute offre discriminatoire ou différence de traitement selon le critère géographique. En cas de transgression de cette interdiction, les autorités compétentes peuvent exiger d’une municipalité la fermeture des espaces commerciaux du vendeur contrevenant sur son territoire, ainsi que prendre d’autres mesures de répression vis-à-vis de ce même vendeur.

Article 8

Toute entreprise souhaitant acquérir un stock quelconque ou consommer un service en dehors du cadre de son domaine d’activité ou dans un secteur économique différent, et pour lesquels une entreprise existante fournit une offre, est tenue de passer l’intégralité de la commande à cette dernière. Tout contrevenant encourt une sanction pécuniaire de 20 000 francs Dei ou 200% du chiffre d’affaires.

Article 9

Toutes les entreprises cherchant à acquérir un bien quelconque ou consommer un service, pour lesquels il existe sur le marché plusieurs offres matériellement et immédiatement disponibles, ont l’obligation de communiquer publiquement un appel d’offres, visible auprès de tous. Les offres jugées les plus intéressantes en raison des prix pratiqués, de la qualité des prestations fournies et d’autres facteurs influençant la productivité, la rentabilité et le bon déroulement du travail, doivent être choisies en priorité.

Article 9-1

Toute offre choisie à l’insu des intérêts de l’entreprise et de ses salariés constitue un délit de favoritisme, puni de sept jours d’emprisonnement et 75 000 francs Dei d’amende ou 750% du revenu, et dont la responsabilité est imputée au décideur de l’offre. Le délit de favoritisme constitue une charge aggravante en cas d’inculpation pour corruption passive.

Article 10

Toutes les installations permettant l’automatisation de toute tâche dans le cadre d’un processus de prélèvement, de transformation, d’utilisation ou de consommation d’une ressource ou d’un bien sont strictement réservées aux entreprises. Nul ne peut en créer ou en exploiter s’il ne le fait pas pour le compte d’une entreprise ou s’il en retire personnellement un avantage matériel et direct quelconque.

Section 2 – Concurrence dans le domaine immobilier

Article 11

Toutes les institutions et Citoyens ont l’interdiction de vendre des actifs fonciers et immobiliers en-deçà d’un prix minimum déterminé selon la surface couverte par le bien immobilier ou la surface exploitable, sous peine de poursuites judiciaires. Les modalités d’application, les personnes physiques ou morales concernées, les prix appliqués ainsi que les peines encourues en cas d’infraction sont définis par décret gouvernemental.

Article 12

Toutes les institutions et Citoyens ont l’interdiction de louer des actifs fonciers et immobiliers en-deçà d’un loyer minimum déterminé selon la surface couverte par le bien immobilier ou la surface exploitable, sous peine de poursuites judiciaires. Les modalités d’application, les personnes physiques ou morales concernées, les loyers appliqués ainsi que les peines encourues en cas d’infraction sont définis par décret gouvernemental.

Article 13

Tout locataire ayant réglé dix loyers sans ambiguïté au propriétaire de l’actif foncier ou immobilier qu’il occupe peut, s’il dispose de l’accord du propriétaire, acquérir définitivement le bien qu’il occupe en payant comptant à ce dernier l’équivalent de cinq loyers supplémentaires.

Article 14

Aucun actif foncier ou immobilier d’une surface exploitable inférieure à 140 mètres carré ou ne disposant pas d’ouverture sur l’extérieur ne peut être vendu ni loué.

Article 15

Tout actif foncier ou immobilier présent, à tout instant, à une distance inférieure ou égale à 1 000 mètres d’une municipalité officiellement reconnue, entraîne le paiement par son propriétaire ou, à défaut, par son constructeur, d’un montant égal au prix minimum de l’actif en vigueur, au bénéfice de la municipalité la plus proche. Cette disposition ne s’applique pas pour les actifs fonciers et immobiliers construits en vertu d’un projet de municipalité approuvé avant la construction.

Chapitre 3 Réglementation des contrats de services commerciaux

Article 17

Toute offreur doit signer un contrat de vente avec ses acheteurs lors de l’exécution d’une transaction commerciale pour une prestation de service. Ce contrat doit contenir les mentions légales de chaque partie, son délai d’application, les modalités de l’offre, sa date limite de fin ainsi qu’un plan détaillé dans le cas d’une offre immobilière. En l’absence de contrat, toutes les parties s’exposent à des poursuites judiciaires pour dissimulation de vente.

Article 17-1

La date limite de fin d’un contrat de vente doit être située au moins une semaine après la date de signature du contrat. Elle peut être renégociée par les parties au contrat devant un tribunal administratif.

Article 17-2

En cas de dépassement de la date limite de fin d’un contrat de vente, l’acheteur dispose d’un délai d’une semaine pour déclarer le litige à la justice.

Article 17-3

En cas de vis visible, l’acheteur dispose d’un délai de quatre semaines pour déclarer le litige à la justice au motif du non-respect du contrat de vente. Si le vis est caché, ce délai est étendu à douze semaines.

Titre II – Des entreprises

Chapitre 1 – Définitions et création

Article 18

Une société est une personne morale, enregistrée et autorisée par les autorités préfectorales, dans laquelle un ou plusieurs Citoyens placent des biens ou une activité commune dans l’objectif de réaliser des bénéfices partagés entre eux.

Une entreprise est une organisation destinée à produire des biens et des services pour le marché. Elle prend nécessairement la forme d’une société.

Article 19

Une société est dirigée par un chef d’entreprise, nommé par les actionnaires. Quelque soit sa forme, elle est soumise aux mêmes réglementations.

Article 20

Toute entreprise doit préciser, lors de sa création, la constitution de son capital initial et la répartition de celui-ci entre les associés fondateurs.

Article 21

Toute entreprise inscrit son activité dans le cadre d’un unique secteur économique, primaire, secondaire ou tertiaire, défini.

Article 22

Le chef d’entreprise est le Citoyen volontaire choisi par la majorité des actionnaires, au prorata de leur participation au capital, embauché comme responsable du maintien du fonctionnement de l’entreprise et chargé de la gestion des salariés de celle-ci.

Chapitre 2 – Responsabilité pénale

Article 23

Le chef d’entreprise est responsable devant la loi pour les actes commis par l’entreprise qu’il dirige. Il ne peut être démis de ses fonctions par les actionnaires pour avoir refusé d’accomplir ou de laisser se produire un acte contrevenant aux lois.

Article 24

Les actionnaires et associés d’une entreprise, commettant tout acte contrevenant aux lois et faisant intervenir l’entreprise, sont pénalement responsables de leurs actes.

Chapitre 3 – Obligations comptables

Article 25

Chaque entreprise est tenue, dans l’objectif d’une gestion claire et transparente de leur patrimoine, de publier son compte de résultat hebdomadaire ainsi que son bilan patrimonial à la date de clôture de l’exercice comptable. Ces documents doivent être publiés dans un délai de sept jours suivant la fin de la semaine commerciale concernée.

Les entreprises possédant des filiales sont tenues de surcroît, dans les mêmes conditions que toute entreprise, de publier les comptes consolidés et l’état de leurs participations au capital des filiales à la date de clôture de l’exercice comptable.

Article 26

Toute entreprise manquant à ses obligations comptables se voit attribuer une amende de 10 000 francs Dei, sans limite de répétition dans le temps, à laquelle peut s’ajouter une cessation temporaire ou définitive d’activité sur ordre du Gouverneur, du président de la Fédération ou du dirigeant d’une région.

Article 27

La publication d’une comptabilité frauduleuse par une entreprise expose son chef à une peine de quatorze jours d’emprisonnement et 150 000 francs Dei d’amende ou 1 500% du revenu, s’il a connaissance des faits au moment où ils se produisent. L’entreprise commettant la fraude comptable encourt une sanction pécuniaire de 50 000 francs Dei ou 500% du chiffre d’affaires.

Chapitre 4 – Délits sociaux

Article 28

Tout associé d’une entreprise a l’interdiction d’utiliser les actifs, pouvoirs et moyens à disposition de son entreprise, qui ne soient pas son entière propriété ou qui n’ait pas l’objet d’une autorisation par la majorité des propriétaires, à des fins personnelles, favorisant ses intérêts ou qu’il sait contraires à l’intérêt de son entreprise.

Chapitre 5 – Difficultés et faillite

Article 29

Lorsque les actifs d’une entreprise ne permettent plus le remboursement de ses dettes, elle est déclarée insolvable. Elle dispose alors de quinze jours pour régulariser sa situation.

Article 30

Lorsqu’une entreprise ne dispose plus d’une trésorerie lui permettant de rembourser ses dettes exigibles, elle est en cessation de paiement et dispose de sept jours pour régulariser sa situation.

Article 31

Une entreprise insolvable ou en cessation de paiement ayant dépassé les délais légaux de régularisation est en faillite et doit cesser toute activité.

Les actifs lui appartenant sont soumis à une vente aux enchères supervisée par un juge et les moyens perçus grâce à la vente sont restitués aux créanciers de l’entreprise en remboursement des dettes, par ordre de priorité liée à l’exposition financière du créancier, au montant dû, à l’exigibilité et à la maturité de la dette.

Titre III – De la dette des particuliers et des entreprises

Chapitre 1 – Le crédit et le risque

Article 32

L’accord de tout crédit doit respecter une procédure de vérification de l’endettement du débiteur et de ses capacités de remboursement, à la signature de l’acte instituant le crédit. L’accord intentionnel de tout crédit que l’emprunteur est visiblement incapable de rembourser constitue un délit d’escroquerie par voie de dette puni de vingt-huit jours d’emprisonnement et 250 000 francs Dei d’amende ou 2 500% du revenu.

Article 33

Un débiteur qui ne dispose plus des moyens financiers immédiats pour procéder au remboursement de ses dettes exigibles est en situation de défaut. Un délai de sept jours lui est accordé pour régulariser sa situation. S’il ne parvient pas à régulariser sa situation dans le délai accordé, ses biens jugés les plus liquides et de haute valeur sont saisis et vendus aux enchères pour rembourser ses créanciers.

Chapitre 2 – Le devoir de remboursement

Article 34

Tout débiteur est tenu de rembourser le montant de ses dettes à ses créanciers dès lors que celles-ci deviennent exigibles, à l’aide d’un moyen convenu dans un contrat ou autorisé par les créanciers ou la loi. Le refus de rembourser une dette exigible jugée légitime est puni de sept jours d’emprisonnement et 75 000 francs Dei d’amende ou 750% du revenu.

Titre IV – Des opérations et marchés financiers

Chapitre 1 – Les opérations sur le capital des sociétés

Article 35

L’augmentation ou la diminution du capital d’une société doit obligatoirement être annoncée publiquement par cette société avant sa réalisation, sous peine de nullité de l’acte.

Article 36

Nulle opération sur le capital d’une société ne peut être réalisée sans l’approbation formelle des actionnaires, regroupant la majorité absolue des participations au capital.

Article 37

Les actionnaires d’une société réalisant une augmentation de capital par émission d’actions bénéficient de la priorité pour l’acquisition des nouveaux titres en fonction de leur participation au capital social.

Chapitre 2 – Les fusions de sociétés

Article 38

Les fusions sont l’ensemble des opérations de transmission du patrimoine d’une société à une autre société aboutissant à la dissolution de la société absorbée et un échange de droits sur les sociétés concernées.

Article 39

Toute fusion de sociétés doit être autorisée par le dirigeant de la région où les sociétés concernées sont enregistrées, sous peine de nullité.

Chapitre 3 – Les marchés financiers

Article 40

Tous les marchés boursiers doivent être inactifs entre 22:00 et 16:00, heure française.

Article 41

Toute action visant à agir sur le cours d’un titre en vue d’en tirer profit au détriment d’un tiers constitue un délit de manipulation des marchés, puni de quatorze jours d’emprisonnement et 150 000 francs Dei d’amende ou 1 500% du revenu.

Titre V – De la fiscalité générale

Chapitre 1 – L’impôt sur le revenu

Article 42

Tout Citoyen est soumis à l’obligation de payer un impôt sur le revenu à la fin de chaque exercice fiscal, sur la base de son revenu imposable. Les Citoyens devant effectivement payer l’impôt sur le revenu doivent impérativement disposer d’un compte dans un établissement bancaire officiellement déclaré.

Article 42-1

Le taux d’impôt sur le revenu est déterminé en fonction du revenu imposable, conformément aux indications fixées par une loi fiscale provisoire.

Article 42-2

Le montant d’impôt sur le revenu dû par tout Citoyen est prélevé par les autorités compétentes sur le compte bancaire du contribuable. Aucune opposition envers ce prélèvement n’est possible.

Chapitre 2 – L’impôt sur les sociétés

Article 43

Toutes les sociétés sont tenues de payer un impôt sur le résultat courant déclaré à chaque exercice comptable. La déclaration est réalisée par la comptabilisation du montant dû dans le compte de résultat, dans un délai de sept jours à compter de la publication du rapport hebdomadaire sur le commerce pour l’exercice concerné.

Article 43-1

Le taux nominal de l’impôt sur les sociétés est fixée par une loi fiscale provisoire.

Chapitre 3 – La taxe sur la valeur ajoutée

Article 44

Une taxe sur la valeur ajoutée est appliquée sur le prix de vente hors taxe de tous les biens et services, vendus de gré à gré ou au travers d’un point de vente, à un taux nominal fixé par une loi fiscale provisoire. Les modes de perception de cette taxe ainsi que sa comptabilisation sont précisés par décret.