Code de l’économie et de la finance

Édition du 04.12.2019.

Titre premier – Dispositions générales sur la réglementation du commerce

Chapitre 1 – Pratiques économiques, commerciales et financières

Article 1

La monnaie ayant cours légal dans l’ensemble du territoire de la Fédération est le franc Dei, émis par la Banque centrale franconienne ou par tout établissement autorisé par cette dernière, et toute monnaie autorisée par un État sur son territoire. Nul ne peut refuser l’utilisation de ces moyens en règlement de toute dette.

Article 2

Tout acte consistant à profiter d’une faiblesse d’un joueur pour abuser de ses biens, services ou moyens financiers est puni de quatorze jours d’emprisonnement et 150 000 francs Dei d’amende ou 1 500% du revenu.

Article 3

Exécuter une transaction commerciale contre des moyens de la vie réelle est puni de vingt-huit jours d’emprisonnement et 250 000 francs Dei d’amende ou 2 500% du revenu. Si des circonstances aggravantes se déclarent, la peine maximale peut aller jusqu’au bannissement définitif.

Article 4

Tout acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’exécution des lois constitue un délit de fraude, puni de sept jours d’emprisonnement et 75 000 francs Dei d’amende ou 750% du revenu. De plus, si la fraude est réalisée avec l’intention d’échapper aux règles fiscales, le montant dû doit être restitué aux autorités fiscales.

Article 5

Le fait de détourner des fonds, confiés à l’auteur de l’acte avec son accord, de leurs usages convenus et au préjudice d’autrui est puni de quatorze jours d’emprisonnement et 150 000 francs Dei d’amende ou 1 500% du revenu.

Article 6

Le traitement de tous les actes commerciaux, financiers et fiscaux exécutés durant un exercice et de la comptabilité d’une organisation pour le même exercice doit être réalisé, par tous les agents économiques concernés, sur la base d’une durée d’une semaine démarrant le vendredi et se clôturant le jeudi suivant.

Chapitre 2 – Régulation des prix pratiqués et de la concurrence

Section 1 – Concurrence entre les acteurs privés

Article 7

Afin d’assurer l’égalité entre les territoire en matière commerciale, tout vendeur, indépendant, affilié ou appartenant à une entreprise ou à toute autre institution, se voit interdire la négociation et l’application de tout accord, contractuel ou tacite, avec une institution publique susceptible de porter atteinte à l’autorégulation des marchés ou de fausser la concurrence. La transgression de cette disposition constitue un conflit d’intérêts pour lequel les contrevenants s’exposent à des poursuites judiciaires.

Article 8

Toute entreprise souhaitant acquérir un stock quelconque ou consommer un service en dehors du cadre de son domaine d’activité ou dans un secteur économique différent, et pour une offre existe sur le marché, est tenue de passer l’intégralité de la commande à cette dernière dans le respect de l’article 9. Tout contrevenant encourt une sanction pécuniaire de 20 000 francs Dei ou 200% du chiffre d’affaires.

Article 9

Toutes les entreprises ou institutions cherchant à acquérir un bien quelconque ou consommer un service, pour lesquels il existe sur le marché plusieurs offres matériellement et immédiatement disponibles, ont l’obligation de communiquer publiquement un appel d’offres, visible auprès de tous. Les offres jugées les plus intéressantes en raison des prix pratiqués, de la qualité des prestations fournies et d’autres facteurs influençant la productivité, la rentabilité et le bon déroulement du travail, doivent être choisies en priorité.

Article 9-1

Toute offre choisie à l’insu des intérêts de l’entreprise et de ses salariés ou de l’institution concernée constitue un délit de favoritisme, puni de sept jours d’emprisonnement et 75 000 francs Dei d’amende ou 750% du revenu, et dont la responsabilité est imputée au décideur de l’offre. Le délit de favoritisme constitue une charge aggravante en cas d’inculpation pour corruption passive.

Article 10

Toutes les installations permettant l’automatisation complète de toute tâche dans le cadre d’un processus de prélèvement, de production, de transformation, d’utilisation ou de consommation d’un bien sont interdites. Nul ne peut en créer ou en exploiter si l’installation ne nécessite pas une action humaine à chaque cycle de fonctionnement.

Section 2 – Concurrence dans le domaine immobilier

Article 11

Tout bien immobilier présent, à tout instant, à une distance inférieure ou égale à 300 mètres d’une municipalité officiellement reconnue, entraîne le paiement par son propriétaire ou, à défaut, par son constructeur, d’un montant égal au prix de marché du bien, au bénéfice de la municipalité la plus proche. Cette disposition ne s’applique pas pour les biens immobiliers construits en vertu d’un projet de municipalité approuvé avant la construction.

Chapitre 3 Réglementation des contrats de services commerciaux

Article 12

Toute offreur doit signer un contrat de vente avec ses acheteurs lors de l’exécution d’une transaction commerciale pour une prestation de service. Ce contrat doit contenir les mentions légales de chaque partie, son délai d’application, les modalités de l’offre, sa date limite de fin ainsi qu’un plan détaillé dans le cas d’une offre immobilière. En l’absence de contrat, toutes les parties s’exposent à des poursuites judiciaires pour dissimulation de vente.

Article 12-1

La date limite de fin d’un contrat de vente doit être située au moins une semaine après la date de signature du contrat. Elle peut être renégociée par les parties au contrat devant un tribunal administratif.

Article 12-2

En cas de dépassement de la date limite de fin d’un contrat de vente, l’acheteur dispose d’un délai d’une semaine pour déclarer le litige à la justice.

Article 12-3

En cas de vis visible, l’acheteur dispose d’un délai de quatre semaines pour déclarer le litige à la justice au motif du non-respect du contrat de vente. Si le vis est caché, ce délai est étendu à douze semaines.

Titre II – Des entreprises

Chapitre 1 – Définitions et création

Article 13

Une entreprise est une personne morale, faisant l’objet d’un projet déposé et autorisé par les autorités préfectorales de l’État d’exercice, dans laquelle un ou plusieurs Citoyens apportent du capital en numéraire et en biens dans l’objectif de réaliser des bénéfices partagés entre eux. Elle est destinée à produire des biens et des services pour le marché.

Article 13-1

Une entreprise dispose obligatoirement d’un siège social et d’un espace commercial, possiblement confondus. En l’absence de telles infrastructures, elle ne peut pas être autorisée à exercer une activité.

Article 13-2

Une entreprise prend la forme d’une société si elle est fondée par plus d’un Citoyen. Le cas échéant, elle prend la forme d’une entreprise individuelle. Quel que soit son statut, une entreprise est soumise à des règles identiques.

Article 14

Toute entreprise doit préciser, lors de sa création, la constitution de son capital initial et la répartition des apports entre les associés fondateurs. Les apports en nature sont estimés au coût de marché, le cas échéant au coût d’acquisition.

Article 15

Le conseil d’administration d’une société détermine la politique générale de la société, vote les comptes et l’affectation des résultats. Il prend les décisions à la majorité du capital représenté.
Tout associé participant au capital d’une société est actionnaire de celle-ci et siège au conseil d’administration de la société.

Article 16

Toute entreprise inscrit son activité dans le cadre d’un unique domaine économique, défini, borné et restreint au sens de la diversité des produits proposés.

Article 17

Le directeur général de l’entreprise est le Citoyen choisi par le conseil d’administration pour être responsable du bon fonctionnement de l’entreprise, chargé de la gestion des salariés de celle-ci et représentant de l’entreprise auprès de l’administration publique.

Article 17-1

Si le directeur général d’une entreprise en est actionnaire, alors il prend la présidence du conseil d’administration et acquiert le statut de président directeur général de l’entreprise.

Chapitre 2 – Responsabilité pénale

Article 18

Un directeur général ne peut pas être démis de ses fonctions pour avoir refusé d’accomplir ou de laisser se produire un acte illicite.

Article 19

Le directeur général d’une entreprise est pénalement responsable des actes de ses salariés dont il connaissance au moment des faits.
Les actionnaires d’une entreprise sont pénalement responsables des agissements de celle-ci s’ils en ont connaissance au moment des faits. Le cas échéant, la responsabilité pénale est attribuée au directeur général.

Chapitre 3 – Obligations comptables

Article 20

Chaque entreprise est tenue, dans l’objectif d’une gestion claire et transparente de leur patrimoine, de publier son compte de résultat hebdomadaire ainsi que son bilan patrimonial à la date de clôture de l’exercice comptable. Ces documents doivent être publiés dans un délai de sept jours suivant la fin de la semaine commerciale concernée.

Article 21

Toute entreprise manquant à ses obligations comptables se voit attribuer une amende de 10 000 francs Dei, sans limite de répétition dans le temps, à laquelle peut s’ajouter une cessation temporaire ou définitive d’activité sur ordre du Gouverneur ou du dirigeant de l’État.

Article 22

La publication d’une comptabilité frauduleuse par une entreprise expose son chef à une peine de quatorze jours d’emprisonnement et 150 000 francs Dei d’amende ou 1 500% du revenu, s’il a connaissance des faits au moment où ils se produisent. L’entreprise commettant la fraude comptable encourt une sanction pécuniaire de 50 000 francs Dei ou 500% du chiffre d’affaires.

Chapitre 4 – Délits sociaux

Article 23

Tout associé d’une entreprise a l’interdiction d’utiliser les actifs, pouvoirs et moyens à disposition de son entreprise, qui ne soient pas son entière propriété ou qui n’aient pas l’objet d’une autorisation par la majorité des propriétaires, à des fins personnelles, favorisant ses intérêts ou qu’il sait contraires à l’intérêt de son entreprise.

Chapitre 5 – Difficultés et faillite

Article 24

Lorsque les actifs d’une entreprise ne permettent plus le remboursement de ses dettes, elle est déclarée insolvable. Elle doit alors cesser immédiatement toute activité. Le non-respect de cette obligation constitue un délit simple de banqueroute dont la responsabilité est partagée entre les actionnaires et le directeur général.

Article 25

Lorsqu’une entreprise ne dispose plus d’une trésorerie lui permettant de rembourser ses dettes exigibles, elle est en cessation de paiement et dispose de sept jours pour régulariser sa situation.

Article 26

Une entreprise insolvable ou en cessation de paiement ayant dépassé les délais légaux de régularisation est en faillite et doit cesser toute activité.

Les actifs lui appartenant sont soumis à une vente aux enchères supervisée par un juge et les moyens perçus grâce à la vente sont restitués aux créanciers de l’entreprise en remboursement des dettes, par ordre de priorité liée à l’exposition financière du créancier.

Titre III – De la dette des particuliers et des entreprises

Chapitre 1 – Le crédit et le risque

Article 27

L’accord de tout crédit doit respecter une procédure de vérification de l’endettement du débiteur et de ses capacités de remboursement, à la signature de l’acte instituant le crédit. L’accord intentionnel de tout crédit que l’emprunteur est visiblement incapable de rembourser constitue un délit d’escroquerie par voie de dette puni de vingt-huit jours d’emprisonnement et 250 000 francs Dei d’amende ou 2 500% du revenu.

Article 28

Un débiteur qui ne dispose plus des moyens financiers immédiats pour procéder au remboursement de ses dettes exigibles est en situation de défaut. Un délai de sept jours lui est accordé pour régulariser sa situation. S’il ne parvient pas à régulariser sa situation dans le délai accordé, ses biens jugés les plus liquides et de haute valeur sont saisis et vendus aux enchères pour rembourser ses créanciers.

Chapitre 2 – Le devoir de remboursement

Article 29

Tout débiteur est tenu de rembourser le montant de ses dettes à ses créanciers dès lors que celles-ci deviennent exigibles, à l’aide d’un moyen convenu dans un contrat ou autorisé par les créanciers ou la loi. Le refus de rembourser une dette exigible jugée légitime est puni de sept jours d’emprisonnement et 75 000 francs Dei d’amende ou 750% du revenu.

Titre IV – Des opérations et marchés financiers

Chapitre 1 – Les opérations sur le capital des sociétés

Article 30

L’augmentation ou la diminution du capital d’une entreprise doit obligatoirement être annoncée publiquement par cette entreprise au moins vingt-quatre heures avant sa réalisation, sous peine de nullité de l’acte.

Article 31

Nulle opération sur le capital d’une société ne peut être réalisée sans l’approbation formelle et explicite du conseil d’administration, à la majorité absolue des participations au capital.

Article 32

Toute augmentation de capital réalisée par émission d’actions nouvelles doit passer par un organisateur de marché. Tout contrat direct de souscription est nul et non avenu.

Article 32-1

Les actionnaires d’une entreprise réalisant une augmentation de capital par émission d’actions bénéficient de la priorité pour l’acquisition des nouveaux titres. Ils peuvent acquérir la quantité qui leur est autorisée par le conseil d’administration au prix négocié avec ce dernier.

Chapitre 2 – Les fusions de sociétés

Article 33

Les fusions sont l’ensemble des opérations de transmission du patrimoine d’une société à une autre société aboutissant à la dissolution de la société absorbée et un échange de droits sur les sociétés concernées.

Article 34

Toute fusion de sociétés doit être autorisée par le dirigeant de l’État où les sociétés concernées sont enregistrées, sous peine de nullité.

Chapitre 3 – Les marchés financiers

Article 35

Tous les marchés boursiers doivent être inactifs entre 00:00 et 14:00, heure française.

Article 36

Toute action visant à agir sur le cours d’un titre en vue d’en tirer profit au détriment d’un tiers constitue un délit de manipulation des marchés, puni de quatorze jours d’emprisonnement et 150 000 francs Dei d’amende ou 1 500% du revenu.

Titre V – Des artisans, des indépendants et des guildes

Chapitre 1 – Régulation de la vente indépendante

Article 37

Les Citoyens exerçant un métier en dehors du cadre d’une entreprise ont le statut d’artisan.

Article 38

Les artisans ont le droit de vendre sur le commerce l’ensemble des biens produits, à raison d’une catégorie de produits correspondant à un métier exercé par point de vente. Ils n’ont pas le droit de vendre un service, ou un bien qui ne fait pas partie des productions réalisées dans le cadre de leurs métiers.

Article 38-1

Les artisans doivent louer un droit de commerce pour exercer une activité de vente. Le droit de commerce est de 5 000 francs Dei par semaine et par point de vente.
Au sein d’une guilde, les droits de commerce de ses membres pour le métier concerné sont cumulés, puis successivement réduits de 10% par membre avant d’être directement réglés par la guilde. Les droits de commerce sont reversés à l’État le plus proche du lieu de vente. Tout abattement ou remboursement de la part d’un État est interdit.

Chapitre 2 – Régime des guildes

Article 39

Une guilde est une association d’artisans pratiquant le même métier, dont le fondateur a le statut de Bourgeois et dont l’objectif est de maximiser la production, les profits et de fournir un soutien mutuel entre ses membres. Un artisan ne peut être membre que d’une seule guilde.

Article 40

Les artisans et commerçants ont le statut d’indépendant s’ils ne sont pas membres d’une guilde.

Article 41

Les artisans membres d’une guilde doivent mettre en commun l’ensemble de leur chiffre d’affaires, puis partager équitablement tout ou partie du montant obtenu en tenant compte du nombre de points de vente possédé par chaque membre. Le reste non partagé peut être conservé par la guilde au titre de cotisations pour frais de fonctionnement.

Article 42

Les décisions prises au sein d’une guilde doivent recevoir l’approbation de la majorité absolue de tous les membres, en nombre de points de ventes dédiés au métier de la guilde.