Code de l’économie et de la finance

Édition du 06.04.2020.

Titre premier – De la concurrence sur les marchés

Chapitre 1 – Monopoles, ententes et prédation

Article 1

Toute entente, formelle ou tacite, entre des offreurs sur le prix d’un produit, sur ses quantités produites ou sur sa stratégie de distribution au marché, de nature à fausser la concurrence, constitue un délit simple d’entrave à la concurrence par l’entente.

Article 1-1

Toute personne dénonçant en premier l’existence d’une entente commerciale, en fournissant une preuve suffisante des faits dénoncés, se voit attribuer une récompense du montant de l’ensemble des pénalités attribuées aux participants à l’entente. Si la personne qui dénonce l’entente y a participé, elle est acquittée au titre de sa coopération.

Article 2

Est qualifiée de prédation la tarification inférieure au coût de production d’un bien ou d’un service, établie de manière à nuire à un offreur concurrent. La prédation est constitutive d’un délit simple.

Article 3

L’acquisition d’une entreprise est interdite si elle permet l’apparition d’un monopole d’entreprise ou de corporation.

Chapitre 2 – Automatisation de la production

Article 4

Toutes les installations permettant l’automatisation complète de toute étape d’un processus de prélèvement, de production, de transformation, d’utilisation ou de consommation d’un bien sont interdites en dehors du cadre de l’exercice du métier concerné par l’activité réalisée. La construction d’une telle installation doit être réalisée par un ingénieur. Toute infraction est punie d’une contravention de classe 3.

Chapitre 3 – Commandes publiques

Article 5

Toute institution publique souhaitant acquérir un bien ou solliciter un service marchand, et pour lequel objectif aucun offreur potentiel ne lui appartient, est tenue de réaliser un appel d’offres public. L’offre sélectionnée doit y avoir participé et être justifiée en vertu de l’intérêt général.

Article 5-1

Le choix de toute offre de nature à favoriser un intérêt privé au détriment de l’intérêt général constitue un délit simple de favoritisme. Le contrat est alors suspendu et le montant de la transaction est restitué à l’institution publique concernée.

Chapitre 4 – Fiscalité et subventions publiques

Article 6

Tous les offreurs sur un marché sont tenus de payer une taxe sur la valeur ajoutée des biens et services qu’ils mettent à la disposition du marché. La taxe sur la valeur ajoutée payée sur les marchandises et les consommations intermédiaires est remboursée sur demande à chaque fin d’exercice.

Article 6-1

Le taux de taxe sur la valeur ajoutée est défini par chaque État au-dessus d’un taux plancher obligatoire de 15% et s’applique à l’ensemble des offreurs pour lesquels leur territoire est le plus proche du siège.

Ce taux plancher est porté à 100% pour les transactions effectuées par un offreur qui n’est pas une entreprise.

Article 7

Toute institution publique a interdiction d’accorder à toute entreprise une subvention d’une quelconque nature susceptible d’entraver ou de fausser la concurrence.

Chapitre 5 – Contrats commerciaux

Article 8

Tout contrat de vente ou de location d’un bien ou d’un service doit contenir le nom de chacune des parties contractantes, le terme du contrat, ses modalités d’exécution et le montant de la transaction s’il y en a une. En l’absence d’une ou plusieurs de ces mentions, le contrat est nul.

Article 9

Un contrat doit être exécuté dans sa totalité par chacune des parties contractantes jusqu’à son terme. Les parties peuvent modifier les termes du contrat ou le suspendre, pendant son exécution, sur un accord commun.

Article 10

En cas de vis visible, la partie concernée dispose d’un délai de sept jours à compter de la fin d’exécution du contrat pour déclarer le litige à la justice et demander une réparation. Si le vis est caché, ce délai est étendu à quatre semaines.

Titre II – Des entreprises

Chapitre 1 – Définition

Article 11

Une entreprise est une personne morale dans laquelle un Citoyen apporte du capital en numéraire et en biens dans l’objectif de réaliser des bénéfices. Elle est destinée à produire des biens et des services pour le marché.

Article 12

Une entreprise dispose obligatoirement d’un compte bancaire exclusivement réservé à son activité et d’au moins un espace commercial. Le cas échéant, aucune activité ne peut être autorisée.

Article 13

Toute entreprise inscrit son activité dans le cadre d’un unique domaine économique, défini, borné, et restreint au sens de la diversité des produits proposés à un seul métier disponible.

Chapitre 2 – Responsabilité pénale

Article 14

Le chef d’entreprise est pénalement responsable des actes réalisés par l’entreprise dans le cadre de son activité.

Chapitre 3 – Corporations

Article 15

Une corporation est l’association de plusieurs entreprises qui ont leur activité dans le même domaine économique et qui appartiennent toutes à des Citoyens ayant le statut de Bourgeois.

Article 16

Un Citoyen ayant le statut de Bourgeois ne peut posséder qu’une seule entreprise membre d’une corporation.

Article 17

Les entreprises membres d’une corporation obtiennent une dérogation systématique aux règles relatives aux ententes commerciales et à la prédation.

Article 18

Toute entreprise dont la propriété cédée à un Citoyen n’ayant pas le statut de Bourgeois quitte la corporation dès l’entrée en vigueur de la cession.

Une corporation est automatiquement dissoute si l’ensemble des entreprises membres la quitte.

Chapitre 4 – Faillite et banqueroute

Article 19

Lorsqu’une entreprise ne dispose pas d’une trésorerie suffisante pour rembourser toutes ses dettes à vue, celle-ci est en cessation de paiement et dispose de sept jours pour régulariser sa situation. En l’absence de régularisation, l’entreprise est en faillite et doit cesser toute activité.

Article 20

Lorsque la liquidation de l’ensemble des actifs d’une entreprise ne permettent pas le remboursement de ses dettes, celle-ci est insolvable, en situation de faillite, et doit immédiatement cesser toute activité.

Article 21

Les actifs d’une entreprise en faillite sont saisis et liquidés aux enchères sous la supervision d’un juge. Les recettes de la vente sont affectées au remboursement des créanciers, par ordre d’exposition financière de ces derniers à l’entreprise faillie.

Article 22

Le maintien de l’activité d’une entreprise en situation de faillite constitue un délit simple de banqueroute.

Titre III – De la dette

Chapitre 1 – Devoir de remboursement

Article 23

Tout débiteur est tenu de rembourser le montant de ses dettes à ses créanciers dès lors que celles-ci deviennent exigibles, à l’aide d’un moyen convenu dans un contrat ou autorisé par les créanciers ou par la loi. Le refus de remboursement d’une dette jugée légitime constitue un délit simple.

Chapitre 2 – Risque de crédit

Article 24

Un débiteur qui ne dispose plus des moyens financiers immédiats pour procéder au remboursement de ses dettes exigibles est en situation de défaut. Tout ou partie de ses biens est saisi et liquidé aux enchères sous la supervision d’un juge. Les recettes de la vente sont affectées au remboursement des créanciers

Article 25

Nul crédit ne peut être accordé à une personne physique ou morale sans vérification préliminaire de l’endettement de l’emprunteur et de ses capacités de remboursement. La méconnaissance de cette procédure et la mise en insolvabilité d’un débiteur par l’accord d’un crédit constituent un délit grave d’escroquerie par l’endettement.

Titre III – Des marchés financiers

Chapitre 1 – Réglementation des marchés

Article 26

Les ordres de transaction sur les marchés financiers ne peuvent être traités qu’entre 10:00 et 22:00, heure française.

Article 27

Les autorités de tout État peuvent interdire la vente de tout produit proposé par les animateurs de marché qui dépendent de l’État concerné.

Article 28

Toute action visant à manipuler le prix de marché d’un produit financier en vue d’en tirer un profit au détriment d’un tiers constitue un délit simple de manipulation des marchés.

Chapitre 2 – Marché obligataire

Article 29

Les États et les entreprises peuvent émettre des obligations sur le marché, qui prennent la forme d’un bon au porteur, physique ou virtuel, comprenant la valeur nominale de l’obligation, son échéance et le coupon versé à la fin de chaque exercice.

Article 30

Le coupon des obligations émises sur le marché est défini à leur émission et fixé dans le temps.

Titre IV – Dispositions annexes

Chapitre 1 – Conventions économiques

Article 31

La temporalité de tous les actes commerciaux, financiers et fiscaux se base sur la période de référence d’une semaine démarrant le vendredi et se clôturant le jeudi suivant. La numérotation des exercices est communiquée chaque année via la publication d’un calendrier.

Chapitre 2 – Autres délits économiques

Article 32

Exécuter une transaction commerciale contre des moyens de la vie réelle est constitutive d’un crime.

Article 33

Tout acte consistant à profiter d’une faiblesse ou de la confiance d’un joueur pour abuser de ses biens, services ou moyens financiers constitue un délit grave d’abus de faiblesse ou de confiance.

Article 34

Le fait de détourner des fonds, confiés par leurs propriétaires, de leurs usages convenus, à son préjudice ou au préjudice d’autrui et en vue d’en percevoir un avantage, constitue un délit grave.

Article 35

Le fait de tromper une personne, physique ou morale, et de l’inciter ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’autrui, à remettre des fonds, un bien quelconque ou à exécuter un acte, constitue un délit grave d’escroquerie.

Article 36

Tout acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’exécution des lois constitue un délit simple de fraude.

Si la fraude est réalisée avec l’intention d’échapper aux règles fiscales en vigueur, le montant légitimement dû doit être restitué à l’État concerné.

Article 37

Tout joueur qui utilise les actifs, pouvoirs et moyens à la disposition d’une organisation quelconque qui ne soit pas son entière propriété ou sans autorisation des propriétaires, à des fins personnelles, favorisant ses intérêts ou qu’il sait contraires à l’intérêt de ladite organisation, commet un délit simple d’abus de biens sociaux.