Code du commerce

Édition du 01.05.2020.

Titre premier – De la concurrence sur les marchés

Chapitre 1 – Monopoles, ententes et prédation

Article 1

Toute entente, formelle ou tacite, entre des offreurs sur le prix d’un produit, sur ses quantités produites ou sur sa stratégie de distribution au marché, de nature à fausser la concurrence, constitue un délit d’entrave à la concurrence par l’entente.

Article 1-1

Toute personne dénonçant en premier l’existence d’une entente commerciale, en fournissant une preuve suffisante des faits dénoncés, se voit attribuer une récompense du montant de l’ensemble des pénalités attribuées aux participants à l’entente. Si la personne qui dénonce l’entente y a participé, elle est acquittée au titre de sa coopération.

Article 2

Est qualifiée de prédation la tarification inférieure au coût de production d’un bien ou d’un service, établie de manière à nuire à un offreur concurrent. La prédation est constitutive d’un délit.

Article 3

L’acquisition d’une entreprise est interdite si elle permet l’apparition d’un monopole d’entreprise.

Chapitre 2 – Automatisation de la production

Article 4

Toutes les installations permettant l’automatisation complète de toute étape d’un processus de prélèvement, de production, de transformation, d’utilisation ou de consommation d’un bien sont interdites en dehors du cadre de l’exercice du métier concerné par l’activité réalisée. La construction d’une telle installation doit être réalisée par un ingénieur. Toute infraction est punie d’une contravention.

Chapitre 3 – Commandes publiques

Article 5

Toute institution publique souhaitant acquérir un bien ou solliciter un service marchand, et pour lequel objectif aucun offreur potentiel ne lui appartient, est tenue de réaliser un appel d’offres public. L’offre sélectionnée doit y avoir participé et être justifiée en vertu de l’intérêt général.

Article 5-1

Le choix de toute offre de nature à favoriser un intérêt privé au détriment de l’intérêt général constitue un délit de favoritisme. Le contrat est alors suspendu et le montant de la transaction est restitué à l’institution publique concernée.

Chapitre 4 – Fiscalité et subventions publiques

Article 6

Tous les offreurs sur un marché sont tenus de payer une taxe sur la valeur ajoutée des biens et services qu’ils mettent à la disposition du marché. La taxe sur la valeur ajoutée payée sur les marchandises et les consommations intermédiaires est remboursée sur demande à chaque fin d’exercice.

Article 6-1

Le taux de taxe sur la valeur ajoutée est défini par chaque État au-dessus d’un taux plancher obligatoire de 15% et s’applique à l’ensemble des offreurs pour lesquels leur territoire est le plus proche du siège.

Article 6-2

Le taux de taxe sur la valeur ajoutée est porté à 100% pour les transactions effectuées par un offreur qui n’est pas une entreprise membre d’une corporation. Le montant collecté est reversé à la corporation qui exerce dans le domaine d’activité concerné par le bien ou le service échangé ; il est reversé à l’État qui le revendique, le cas échéant.

Article 7

Toute institution publique a interdiction d’accorder à toute entreprise une subvention d’une quelconque nature susceptible d’entraver ou de fausser la concurrence.

Chapitre 5 – Contrats commerciaux

Article 8

Tout contrat de vente ou de location d’un bien ou d’un service doit contenir le nom de chacune des parties contractantes, le terme du contrat, ses modalités d’exécution et le montant de la transaction s’il y en a une. En l’absence d’une ou plusieurs de ces mentions, le contrat est nul.

Article 9

Un contrat doit être exécuté dans sa totalité par chacune des parties contractantes jusqu’à son terme. Les parties peuvent modifier les termes du contrat ou le suspendre, pendant son exécution, sur un accord commun.

Article 10

En cas de vis visible, la partie concernée dispose d’un délai de sept jours à compter de la fin d’exécution du contrat pour déclarer le litige à la justice et demander une réparation. Si le vis est caché, ce délai est étendu à quatre semaines.

Titre II – Des entreprises

Chapitre 1 – Définition

Article 11

Une entreprise est une personne morale dans laquelle un Citoyen apporte du capital en numéraire et en biens dans l’objectif de réaliser des bénéfices. Elle est destinée à produire des biens et des services pour le marché.

Article 12

Une entreprise dispose obligatoirement d’au moins un espace commercial et doit être affiliée à une corporation. Le cas échéant, l’activité commerciale ne bénéficie pas du statut d’entreprise, sauf s’il n’existe aucune corporation exerçant dans son domaine d’activité.

Article 13

Toute entreprise inscrit son activité dans le cadre d’un unique domaine économique, défini, borné, et restreint au sens de la diversité des produits proposés à un seul métier disponible.

Chapitre 2 – Responsabilité pénale

Article 14

Le chef d’entreprise est pénalement responsable des actes réalisés par l’entreprise dans le cadre de son activité.

Chapitre 3 – Corporations

Article 15

Une corporation est une organisation créée par un Citoyen ayant le statut de Bourgeois dont l’objectif est de réglementer l’activité des entreprises qui en sont membres.

Article 16

Les corporations sont habilitées à imposer un prix pour l’ensemble des biens et services homogènes que leurs membres offrent sur le marché. Ceci inclut le salaire minimum pratiqué dans le domaine d’activité.

Chapitre 4 – Faillite et banqueroute

Article 17

Lorsqu’une entreprise ne dispose pas d’une trésorerie suffisante pour rembourser toutes ses dettes à vue, celle-ci est en cessation de paiement et dispose de sept jours pour régulariser sa situation. En l’absence de régularisation, l’entreprise est en faillite et doit cesser toute activité.

Article 18

Lorsque la liquidation de l’ensemble des actifs d’une entreprise ne permettent pas le remboursement de ses dettes, celle-ci est insolvable, en situation de faillite, et doit immédiatement cesser toute activité.

Article 19

Les actifs d’une entreprise en faillite sont saisis et liquidés aux enchères sous la supervision d’un juge. Les recettes de la vente sont affectées au remboursement des créanciers, par ordre d’exposition financière de ces derniers à l’entreprise faillie.

Article 20

Le maintien de l’activité d’une entreprise en situation de faillite constitue un délit de banqueroute.

Titre III – De la dette

Chapitre 1 – Devoir de remboursement

Article 21

Tout débiteur est tenu de rembourser le montant de ses dettes à ses créanciers dès lors que celles-ci deviennent exigibles, à l’aide d’un moyen convenu dans un contrat ou autorisé par les créanciers ou par la loi. Le refus de remboursement d’une dette jugée légitime constitue un délit.

Chapitre 2 – Risque de crédit

Article 22

Un débiteur qui ne dispose plus des moyens financiers immédiats pour procéder au remboursement de ses dettes exigibles est en situation de défaut. Tout ou partie de ses biens est saisi et liquidé aux enchères sous la supervision d’un juge. Les recettes de la vente sont affectées au remboursement des créanciers

Article 23

Nul crédit ne peut être accordé à une personne physique ou morale sans vérification préliminaire de l’endettement de l’emprunteur et de ses capacités de remboursement. La méconnaissance de cette procédure et la mise en insolvabilité d’un débiteur par l’accord d’un crédit constituent un délit d’escroquerie par l’endettement.

Titre III – Des marchés financiers

Chapitre 1 – Réglementation des marchés

Article 24

Les ordres de transaction sur les marchés financiers ne peuvent être traités qu’entre 10:00 et 22:00, heure française.

Article 25

Les autorités de tout État peuvent interdire la vente de tout produit proposé par les animateurs de marché qui dépendent de l’État concerné.

Article 26

Toute action visant à manipuler le prix de marché d’un produit financier en vue d’en tirer un profit au détriment d’un tiers constitue un délit de manipulation des marchés.

Chapitre 2 – Marché obligataire

Article 27

Les États et les entreprises peuvent émettre des obligations sur le marché, qui prennent la forme d’un bon au porteur, physique ou virtuel, comprenant la valeur nominale de l’obligation, son échéance et le coupon versé à la fin de chaque exercice.

Article 28

Le coupon des obligations émises sur le marché est défini à leur émission et fixé dans le temps.

Titre IV – Dispositions annexes

Chapitre 1 – Conventions économiques

Article 29

La temporalité de tous les actes commerciaux, financiers et fiscaux se base sur la période de référence d’une semaine démarrant le vendredi et se clôturant le jeudi suivant. La numérotation des exercices est communiquée chaque année via la publication d’un calendrier.

Chapitre 2 – Autres délits économiques

Article 30

Exécuter une transaction commerciale contre des moyens de la vie réelle est constitutive d’un crime.

Article 31

Tout acte consistant à profiter d’une faiblesse ou de la confiance d’un joueur pour abuser de ses biens, services ou moyens financiers constitue un délit d’abus de faiblesse ou de confiance.

Article 32

Le fait de détourner des fonds, confiés par leurs propriétaires, de leurs usages convenus, à son préjudice ou au préjudice d’autrui et en vue d’en percevoir un avantage, constitue un délit.

Article 33

Le fait de tromper une personne, physique ou morale, et de l’inciter ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’autrui, à remettre des fonds, un bien quelconque ou à exécuter un acte, constitue un délit d’escroquerie.

Article 34

Tout acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’exécution des lois constitue un délit de fraude.

Si la fraude est réalisée avec l’intention d’échapper aux règles fiscales en vigueur, le montant légitimement dû doit être restitué à l’État concerné.

Article 35

Tout joueur qui utilise les actifs, pouvoirs et moyens à la disposition d’une organisation quelconque qui ne soit pas son entière propriété ou sans autorisation des propriétaires, à des fins personnelles, favorisant ses intérêts ou qu’il sait contraires à l’intérêt de ladite organisation, commet un délit d’abus de biens sociaux.