Projet d'amendement des articles 16 à 16-5 du code pénal

Les Citoyens publient ici leurs propositions de lois. Le Gouvernement dépose également ses projets de lois ici.
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Gulof
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Projet d'amendement des articles 16 à 16-5 du code pénal

Message par Gulof » dim. 4 août 2019 22:55

Afin de rendre plus simples et plus claires les dispositions du code pénal en matière de construction, je propose le texte suivant :
Article unique

Les articles 16 à 16-5 du code pénal sont remplacés par le texte suivant :

“La modification ou la destruction de biens appartenant à un Citoyen actif ou un l'État est strictement interdite. Dans le monde principal, les Citoyens ont l'autorisation de construire, dans le respect des conditions suivantes :
  • toute modification importante du paysage ou terraformation doit être préalablement autorisée par le dépôt d’un projet de construction sur le Forum. Ce projet est validé par le dirigeant de l’État concerné.
La récolte de ressources dans le monde principal doit se faire en conformité avec les règles suivantes :
  • aucune mine souterraine n'est autorisée en dehors des espaces délimités en jaune ou en bleu sur la carte dynamique ;
  • la récolte de terre n’est permise que sous la surface du monde dans les espaces délimités en jaune ou en bleu sur la carte dynamique ;
  • la récolte de sable, jaune ou rouge, est seulement autorisée dans les désert du Sahara et de Gobi, au Moyen-Orient, en Australie et au Grand Canyon situé en Amérique du Nord ;
  • les arbres abattus doivent avoir le tronc et les branches intégralement détruits.
Faire apparaître un monstre de type Ender Dragon, Wither ou Elder Guardian n'est autorisé que dans des espaces hermétiques et suffisamment protégés. En cas de fuite, le joueur ayant fait apparaître le monstre est pénalement responsable de l'infraction et de ses conséquences."
Charles Gulof, Gouverneur de la Fédération de MineDei, président de l'État de Franconie, maire de Lournans.

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Bastien Choulans
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Re: Projet d'amendement des articles 16 à 16-5 du code pénal

Message par Bastien Choulans » mer. 14 août 2019 21:29

Le projet de loi a été par l'Assemblée citoyenne le 14 août 2019.

Il a été adopté à l’unanimité avec 4 voix pour et aucune contre.
Bastien Choulans

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