Quoi de neuf ?

Projet de loi relatif à l'ouverture des marchés aux artisans et aux guildes

Gulof

Gouverneur
Un déficit d'offre et des barrières persistantes à l'entrée sur le marché perturbent le bon fonctionnement de ce dernier. De plus, la thésaurisation de liquidités en grande masse sur les comptes bancaires pose un sérieux problème de financement. Ce projet de loi vise à ouvrir les marchés à plus grande nombre d'acteurs, afin de favoriser la concurrence entre les artisans et entre les guildes, et à offrir de nouvelles opportunités d'investissement dans l'économie réelle pour les rentiers.
Avec l'avis favorable du Conseil fédéral, le texte suivant est proposé :

Article 1

L'article 38 du code de l'économie et de la finance est remplacé par le texte suivant :
"Les artisans ont le droit de vendre sur le commerce l’ensemble des biens produits, à raison d’une catégorie de produits correspondant à un métier par point de vente. Ils n’ont pas le droit de vendre un service qui ne fait pas partie des productions réalisées dans le cadre de leurs métiers."

Article 2

L'article 38-1 du code de l'économie et de la finance est remplacé par le texte suivant :
"Les artisans doivent louer un droit de commerce pour exercer une activité de vente. Le droit de commerce est de 5 000 francs Dei par semaine et par point de vente.
Au sein d’une guilde, les droits de commerce de ses membres pour le métier concerné sont cumulés, puis successivement réduits de 10% par membre avant d’être directement réglés par la guilde. Les droits de commerce sont reversés à l’État le plus proche du lieu de vente. Tout remboursement de la part d’un État est interdit."

Article 3

L'article 41 du code de l'économie et de la finance est remplacé par le texte suivant :
"La guilde peut exiger de ses membres des cotisations au titre des frais de fonctionnement et du financement des investissements."

Article 4

L'article 42 du code de l'économie et de la finance est remplacé par le texte suivant :
"Les décisions prises au sein d’une guilde doivent recevoir l’approbation de la majorité absolue de ses membres."

Article 5

Un nouvel article est inséré dans le chapitre 2 "Régime des guildes" du titre V "Des artisans, des indépendants et des guildes" :
"Les guildes peuvent constituer un capital d'investissement afin de financer l'acquisition de biens nécessaires au développement des activités commerciales de ses membres. L'utilisation de ce capital à des fins de financement des frais de fonctionnement, des impôts ou des condamnations pécuniaires est constitutive d'un détournement de fonds."

Article 6

Un nouvel article est inséré dans le chapitre 2 "Régime des guildes" du titre V "Des artisans, des indépendants et des guildes" :
"Les apports dans le capital d'investissement d'une guilde prennent la forme d’un bon au porteur, dont la valeur nominale est identique pour tous les bons, et sont rémunérés par des parts de cotisations, dont le montant total est défini par les membres de la guilde. La guilde peut fractionner ou regrouper les bons en circulation."

Article 7

Un nouvel article est inséré dans le chapitre 2 "Régime des guildes" du titre V "Des artisans, des indépendants et des guildes" :
“Les biens fonciers et immobiliers acquis par une guilde sont la propriété partagée de tous ses membres, à parts égales. L’exploitation d’un espace commercial possédé par une guilde ne peut être attribuée qu’à un seul de ses membres.”